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Le divorce des seniors : Aspects financiers

La gestion des conséquences pécuniaires représente un enjeu majeur de la procédure de divorce des couples des seniors mariés âgés de 50 ans et plus. Quelles sont les incidences financières de la procédure de divorce? Un époux peut-il encore obtenir une pension alimentaire ou une rente à vie ? Quelles sont les conséquences financières d’un divorce pour faute ? Quelle est la procédure à suivre pour partager les biens entre les époux ? L’une des spécificités importantes de la procédure de divorce des ... Read more

Mariage à l’étranger et résidence en France : le changement automatique de régime matrimonial

Le régime matrimonial peut changer automatiquement en application des dispositions  de la Convention internationale de la Haye de 1978 relative aux régimes matrimoniaux. Dans un Arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation précise que le régime matrimonial des époux de nationalité française mariés à l’étranger peut changer automatiquement lorsque les époux fixent leur résidence habituelle en France après avoir vécu à l’étranger. Dans cette affaire, les époux tous deux de nationalité française, s’étaient mariés le 29 juillet 1999 à Manhattan (New-York), ... Read more

La date des effets du divorce fixée par le juge ne peut être qu’antérieure à la date de l’ordonnance de non-conciliation : Arrêt de la Cour de Cassation du 18 mai 2011

Si dans leurs rapports personnels, le mariage est dissolu entre les époux au jour du prononcé du divorce, dans leurs rapports patrimoniaux, afin d'éviter qu'au cours de l'instance en divorce les époux n’entament le patrimoine qui leur est commun, la date des effets du divorce peut être reportée à une date antérieure au prononcé du jugement de divorce. La date des effets du divorce est très importante : C’est à cette date qu’est déterminée la composition du patrimoine à partager entre les époux, C’est à ... Read more

Le versement de la prestation compensatoire demeure-t-il obligatoire lorsque son bénéficiaire entretient une relation avec un concubin notoire ou se remarie ? Et si cette nouvelle relation cesse ?

Une convention de divorce, homologuée par le juge, peut légalement prévoir que le versement de la prestation compensatoire cesse d’être du en cas de remariage ou de concubinage notoire de l’époux bénéficiaire de cette prestation. Toutefois, quand bien même cette convention ne l’aurait pas explicitement indiqué, le versement de la prestation compensatoire devient à nouveau obligatoire lorsque cesse le mariage ou le concubinage. CCass, Civ 1ère, 6 octobre 2010, n°866. Read more