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Le versement de la prestation compensatoire demeure-t-il obligatoire lorsque son bénéficiaire entretient une relation avec un concubin notoire ou se remarie ? Et si cette nouvelle relation cesse ?

Une convention de divorce, homologuée par le juge, peut légalement prévoir que le versement de la prestation compensatoire cesse d’être du en cas de remariage ou de concubinage notoire de l’époux bénéficiaire de cette prestation. Toutefois, quand bien même cette convention ne l’aurait pas explicitement indiqué, le versement de la prestation compensatoire devient à nouveau obligatoire lorsque cesse le mariage ou le concubinage. CCass, Civ 1ère, 6 octobre 2010, n°866. Read more

Fixation de la prestation compensatoire : la période de vie commune avant le mariage ne doit pas être prise en considération

Selon un arrêt du 6 octobre 2010 de la Cour de cassation : "pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage". Cet arrêt confirme les deux arrêts de revirement de jurisprudence de la première chambre civile du 16 avril ... Read more