Procédure de divorce

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Pour introduire votre demande en divorce, il vous est nécessaire de vous rapprocher de votre Avocat Conseil.

Le déroulement de la procédure de divorce diffère selon la nature gracieuse (le divorce par consentement mutuel) ou contentieuse (les trois autres cas de divorce) de la demande déposée.

1. La procédure du divorce par consentement mutuel

  • Entretien avec votre Avocat Conseil

– Les deux époux peuvent choisir un seul et même avocat pour les représenter

  • Préparation de la requête en divorce et de la convention réglant les effets du divorce
  • Négociation des termes de la convention entre les parties et leurs conseils
  • Dépôt de la requête et de la convention après du juge aux affaires familiales compétent
  • Audience devant le juge aux affaires familiales qui :

– interroge individuellement les époux sur leur volonté de divorcer (entretien à deux – époux et juge)

– examine la convention de divorce en présence des parties et de leur conseil.

  • Prononcé du divorce et homologation de la convention de divorce
  • Transcription du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.

Les époux devront, alors, procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.

Le divorce par consentement mutuel peut être prononcé à l’issue d’une seule audience, mais si le juge considère que la convention de divorce ne protège pas suffisamment l’un des époux ou les enfants, il peut renvoyer à une autre audience pour que les parties modifient la convention. Le juge peut également refuser purement et simplement d’homologuer la convention.

Le prononcé du divorce et l’homologation de la convention forment un tout, l’un ne peut se faire sans l’autre.

2. La procédure applicable aux autres cas de divorce

  • Entretien avec votre Avocat Conseil
  • Information ou rappel de votre intention de divorcer à votre époux
  • Selon vos instructions, des négociations sont menées pour tenter une procédure de divorce amiable
  • négociation (possible) entre les parties et leurs conseils pour faciliter l’organisation de la vie des époux pendant la procédure de divorce
  • Préparation de la requête en divorce (les causes du divorce ne sont pas énoncées à ce stade)
  • Audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales qui

– interroge individuellement les époux sur leur volonté de divorcer (entretien à deux époux et juge)

– propose la signature d’un procès verbal d’acceptation si les deux époux sont  d’accord sur le principe du divorce (en signant ce procès verbal, les époux renoncent à évoquer les causes du divorce et la suite de la procédure ne porte que sur le règlement de se conséquences).

  • Prononcé de l’ordonnance de non-conciliation par le juge qui fixe provisoirement (pour la durée de la procédure de divorce) les mesures applicables aux époux (attribution du logement, devoir de secours ou pension alimentaire pour l’un des conjoints, mode de garde des enfants, pension alimentaire des enfants…). Le juge peut également désigner un notaire qui pourra dresser une estimation du patrimoine de la communauté et établir un projet de liquidation du régime matrimonial.
  • Négociation des conditions définitives du divorce entre les parties et leurs conseils
  • Assignation en divorce
  • Discussion par échange de conclusions présentées par les avocats des époux au Tribunal (plusieurs audiences) sur les causes du divorce, les mesures applicables à l’issue du divorce, la prestation compensatoire…
  • Audience de plaidoiries, à l’issue des échanges entre les parties
  • Prononcé du divorce
  • Transcription du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.

Les époux devront, alors, procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.

Pour obtenir une consultation personnalisée afin, notamment, de savoir comment obtenir une pension alimentaire, obtenir une prestation compensatoire, pour avoir une évaluation de la durée du divorce, de son coût ou encore pour connaître les conséquences du refus de paiement de la pension alimentaire, veuillez prendre contact avec le Cabinet.