La mise sous tutelle

La tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni le mandat de protection future, ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante (art 440 du Code civil).

Les procédures de placement sous curatelle et sous tutelle sont similaires.

1. Qui peut demander le placement sous tutelle ?

La demande de mise sous tutelle peut être faite par la personne à protéger elle-même, son conjoint, concubin ou partenaire de PACS (à moins que la vie commune ait cessé entre eux), par un parent ou un allié (descendants, ascendants, frères, sœurs), ou une personne entretenant des relations étroites et stables avec elle.

La demande peut être également présentée par le procureur de la République soit d’office, soit à la demande d’un tiers (médecin…).

2. Présenter une requête de placement sous tutelle

La demande de placement sous tutelle doit être présentée par requête auprès du juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le domicile du majeur à protéger.

Elle est obligatoirement accompagnée d’un certificat médical qui établit l’altération des facultés de la personne et justifie la nécessité pour le majeur d’être assisté ou représenté. Le certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République. Le médecin inscrit sur la liste préfixée peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne qu’il y a lieu de protéger.

Le juge auditionne le majeur à protéger, la personne qui a fait la demande de mise sous tutelle et leurs éventuels avocats.

Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin de la liste, décider de ne pas procéder à l’audition de l’intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s’il est hors d’état d’exprimer sa volonté.

A la fin de l’instruction, le juge transmet le dossier pour avis au procureur de la République, avant de rendre sa décision.

3. La désignation du tuteur

La désignation anticipée d’un tuteur faite par la personne à protéger pour elle-même ou pour les mineurs ou majeurs dont elle a la charge s’impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou se trouve dans l’impossibilité de l’exercer ou encore si l’intérêt de la personne protégée commande d’écarter la personne choisie.

En l’absence d’expression de volonté de la personne à protéger, le tuteur est désigné par le juge des tutelles.

Le juge peut également organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de sa famille et l’entourage du majeur le permet.

Le conseil de famille pourra désigner le tuteur.

Pour arrêter un choix de tuteur sont pris en considération : la situation de la personne à protéger, les sentiments exprimés par celui-ci, les aptitudes des intéressés, la consistance du patrimoine à administrer, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.

Le tuteur est désigné dans l’ordre de préférence suivant : le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin (à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu’une autre cause empêche de lui confier la mesure), un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.

Plusieurs tuteurs pourront être désignés pour exercer en commun la mesure de protection. Il peut également diviser la mesure de protection un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale.

Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur lune liste prédéfinie.

4. La durée de la mesure de tutelle

La mesure de tutelle peut être prononcée pour une durée de cinq ans, renouvelable.

Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli l’avis de la personne chargée de la mesure de protection

La mesure prend fin, en l’absence de renouvellement, à l’expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l’intéressé.

5. L’opposabilité du placement sous tutelle

Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que la mention ait été portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.

Toutefois, même en l’absence de cette mention, ils sont opposables aux tiers qui en ont personnellement connaissance.