La protection d’un parent malade ou handicapé

Les parents et les proches qui ont la charge d’une personne lourdement handicapée ou malade (mineure ou majeure) sont particulièrement préoccupés par le futur de celui-ci. Ils ont le souci de lui assurer de bonnes conditions de vie et de préserver son avenir.

Il est donc utile et nécessaire d’anticiper sur l’organisation de la vie personnelle, juridique et matérielle de la personne, en cas de survenance d’un événement qui ne permettrait plus de s’occuper  de la personne malade ou handicapée.

1. Protection de la personne de handicapée

Par l’établissement d’un mandat de protection future, les parents (ou la personne en charge de la protection) peuvent désigner une personne de confiance chargée, en cas d’incapacité ou  de décès, de veiller sur les intérêts et le bien-être de l’enfant handicapé.

Ce mandat ne prend effet que si le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts (suite une altération des facultés mentales, ou physiques constaté par un médecin) et à ceux de la personne handicapée.

Si l’état de la personne handicapée nécessite une mise sous tutelle ou d’une autre mesure de protection juridique, le mandat de protection future sera insuffisant. Mais, la personne de confiance choisie dans le mandat pourra demander au juge des tutelles de le désigner afin de continuer à protéger la personne handicapée.

2. Protection matérielle et financière de la personne handicapée

Les parents ou les proches de la personne handicapée peuvent mettre en place plusieurs moyens permettant d’assurer son avenir financier.

En effet, les aides sociales accordées aux personnes handicapées ou pour elles sont souvent insuffisantes pour couvrir leur besoin.

Il est donc préférable de réfléchir aux moyens qui permettraient à l’enfant handicapé de ne pas se retrouvé démuni.

Le choix des modes de transmission pourront ainsi être déterminé en fonction de la consistante du patrimoine des parents, de la composition de la famille afin de mettre en œuvre les moyens de transmission les plus adaptés pour préparer la succession tout en protégeant l’enfant handicapé.

3. Adapter les moyens classiques de transmission (donation, legs, assurance-vie)

Les donations faites aux personnes handicapées bénéficient d’un abattement fiscal spécifique.

Il est accordé un abattement fiscal de 156 974 euros sur les donations faites en faveur des personnes qui souffrent d’un handicap qui les empêche d’acquérir une instruction normale ou d’exercer une activité professionnelle pour subvenir seul à leurs besoins.

Cet abattement est accordé aux personnes handicapées qui justifient de cette incapacité sans considération du lien de parenté de avec le donateur.

Les parents peuvent choisir d’avantager l’enfant handicapé dans la succession.

Une plus grande part du patrimoine prélevée sur la quotité disponible (non réservée aux héritiers) peut être transmise à l’enfant handicapé. Si la part de l’enfant handicapé dépasse la part de quotité disponible, il y aura atteinte à la part des autres héritiers qui pourront contester les donations consenties. Pour prévenir ce type de contestation, les parents peuvent demander aux autres héritiers de renoncer à demande la réduction de la part de l’héritier handicapé.

Par ailleurs, l’un des frère ou sœur de la personne handicapée peut se voir octroyer une part d’héritage plus importante afin qu’il ou elle puisse prendre en charge son frère ou sa sœur handicapé(e), en cas d’incapacité ou de décès de leurs parents.

Les parents peuvent également des contrats spécifiques d’assurance ou d’épargne spécifique afin de constituer un capital ou une rente en faveur de l’enfant handicapé.

3.1.  Les contrats de rente- survie

C’est un type d’assurance décès souscrit par les parents au bénéfice de la personne handicapée. Ce contrat garantit, en cas de décès de l’assuré,  le versement d’un capital ou d’une rente viagère au profit de la personne handicapée.

Ce type de contrat est destiné aux personnes handicapées dont l’état ne permet pas d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal (pour les mineurs), ou dont l’état ne leur permet pas de se livre à une activité professionnelle pour vivre (pour les majeurs).

Le souscripteur du contrat peut être un des parents (en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré), ou bien un non-parent (ou parent au-delà du troisième degré) ayant la personne handicapée à charge.

Une réduction d’impôt est accordée au souscripteur du contrat rente survie.

3.2. Les contrats d’épargne–handicap

Le contrat d’épargne-handicap est un contrat souscrit par la personne (ou son représentant) handicapée et pour lui-même, prévoyant le versement d’un capital ou d’une rente viagère en au terme du contrat.

L’objet de ce contrat est la constitution d’un capital par la personne handicapée pour elle-même. C’est donc la personne handicapée ou ses représentants qui signent le contrat.

Le souscripteur doit justifier de son état au moment de la signature du contrat.
Pour être éligible à ce cadre fiscal particulier, le contrat doit être d’une durée minimale de 6 ans.

Ce contrat ouvre droit à une réduction d’impôt si la durée est de 6 ans minimum et si l’assuré ne peut acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal, ou se livrer, dans les conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle

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