En cas de décès d’un époux (pas de jugement définitif de divorce avant le décès), la loi prévoit une protection de base pour le conjoint successible si le défunt n’avait pris aucune disposition particulière pour protéger son conjoint.

1. Les droits légaux du conjoint survivant

Outre ses droits dans la succession, le conjoint survivant dispose également de droit sur le logement d’habitation du couple, et peut bénéficier d’une pension alimentaire.

1.1. Droit de jouissance temporaire du logement familial

Si le domicile familial appartenait au défunt ou aux deux époux, le conjoint survivant bénéficie de l’occupation gratuite des lieux pendant 12 mois à compter du décès de son époux.

Si le domicile conjugal (habitation principale) était occupé par les conjoints selon un contrat de bail, le conjoint survivant reste titulaire du bail qui se poursuit. Le paiement des loyers est une créance dont le conjoint peut demande le remboursement, car elle s’impute sur les dettes de la succession.

Ainsi, quelque soit les droits dont dispose le conjoint survivant sur le logement à l’ouverture de la succession, celui-ci a un droit de jouissance temporaire du logement familial et de son mobilier pendant 12 mois.

1.2. Droit viager d’usage et d’habitation sur le logement familial

Si le logement familial était la propriété exclusive du défunt ou celle des deux époux, le conjoint survivant peut choisir de rester à vie dans le logement (avec jouissance du mobilier garnissant), il dispose d’un délai d’un an à compter du décès de son époux pour se manifester.

Il est à préciser que contrairement au droit temporaire de jouissance d’un an, le droit viager au maintien dans le logement familial n’a pas un caractère impératif, cela signifie qu’il peut  être modifié ou supprimé par le défunt de son vivant (par testament).

Ce droit viager sur le logement familial peut être converti en rente viagère ou en capital.

1.3 Droits du conjoint survivant dans la succession

Le conjoint possède la qualité d’héritier. Ses droits dans la succession varient selon l’existence ou non d’autres héritiers : enfants, père et mère du défunt.

Droits de succession du conjoint survivant
Concours avec les héritiers : Droits du conjoint
Descendants (enfants, petits-enfants…) Choix entre Usufruit de toute la succession ou ¼ pleine propriété si tous les enfants sont communs(¼ de la pleine propriété certains si tous les enfants ne sont pas communs)
Ascendants privilégiés (père et mère) Si les pères et mère sont vivants ½ de la pleine propriété der la succession
Ascendants ordinaires Toute la succession en pleine propriété sauf créance alimentaire (1)
Collatéraux privilégiés (frères et sœurs et leurs descendants) Toute la succession en pleine propriété sauf droit de retour (2)
Collatéraux ordinaires Toute la succession en pleine propriété
(1) pension alimentaire ou créance d’aliments : Quand les ascendants du défunt (autres que les père et mère soit les grands-parents, arrière grands-parents…) il peuvent obtenir une pension alimentaire sont dans le besoin, le conjoint les héritiers doivent leur verser une pension alimentaire prélevée sur la succession.
(2) droit de retour : Si le défunt avait reçu de ses parents des biens par donation ou succession et que ceux appartienne encore à son patrimoine, les sœurs et frères du défunt ou leurs descendants peuvent recueillir la moitié de ces biens.

2. L’exonération des droits de succession pour le conjoint survivant

Pour toutes les successions ouvertes après le 21 août 2007, le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale des droits de succession. S’agissant des successions ouvertes entre le 1er janvier 2000 et le 22 août 2007, seul un abattement de 76000 euros était prévu sur les droits de succession entre conjoint. Le surplus était imposable suivant un barème progressif.

(La loi du 21 août 2007, en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, réforme la fiscalité des successions)

3. les autres moyens de protection du conjoint survivant

La loi garantit au conjoint survivant une part minimale (1/4) du patrimoine successoral uniquement lorsque le défunt ne laisse aucun descendant en vie.

Mais, en présence de descendants, la loi ne prévoit pas de part minimale pour le conjoint survivant,  il peut donc être privé de tous droits successoraux si le défunt a consenti des donations et des legs à d’autres personnes.

Il est donc nécessaire que les époux qui souhaitent se protéger mutuellement en cas de décès de l’un d’entre eux, se renseignent sur les moyens de transmission les plus adaptés au regard de  leur âge, l’état de leur patrimoine, revenus et retraite afin d’assurer la meilleure protection et sécurité juridique au conjoint survivant.

Les droits du conjoint survivant peuvent être améliorés par des legs ou donations entre époux, par un changement de régime matrimonial….

Les conseils d’un avocat-conseil permettent de préparer une meilleure protection du conjoint survivant en ce qu’elle sera juridiquement valide, efficace et conforme à la législation en vigueur.

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