Droit Patrimonial et Donations

Toute personne capable peut de son vivant gratifier une personne physique ou morale en lui octroyant des libéralités (des biens ou des droits…).

La donation est un contrat par lequel le donateur donne, de son vivant, des droits ou des biens à un donataire qui les accepte.

La donation est en principe irrévocable et prend effet du vivant du donateur.

1. Donation somme d’argent, dons manuels, donation enfant…

Il n’y a aucune formalité particulière à respecter pour effectuer un don manuel. Le donataire, celui qui bénéficie du don n’a pas non plus l’obligation de le déclarer immédiatement aux services des impôts.

Le don manuel est le moyen de donation le plus courant notamment s’agissant des donations faites aux enfants.

Néanmoins, la donation doit pouvoir être prouvée. Dans le cas contraire, l’administration fiscale peut refuser d’appliquer les éventuels abattements fiscaux. En outre, la donation pourra être contestée par les autres héritiers en cas de décès.

Par conséquent, pour une meilleure sécurité juridique il est préférable de consigner l’existence et la date de la donation dans un écrit ou d’enregistrer la donation au service des impôts.

Les éventuels droits de mutation dus sur la donation devront être réglés, après sa révélation à l’administration fiscale.

Les donations sont révélées à l’administration fiscale par la déclaration du bénéficiaire aux services des impôts, par la reconnaissance du bénéficiaire dans un acte enregistré, lors d’un contrôle fiscal du bénéficiaire ou encore dans une décision de justice.

2. Donation en pleine propriété ou en usufruit

Le droit de propriété comprend plusieurs composantes : le droit d’user de la chose (usus), le droit d’en percevoir les revenus et les fruits (fructus) et le droit de l’aliéner (abusus). Ces différentes composantes forment la pleine propriété.

Par le démembrement de propriété, il est possible de consentir une donation en nue-propriété ou  en usufruit. Il arrive souvent que le donateur conserve l’usufruit (usus et le fructus) ce qui lui permet de continuer à user du bien et d’en percevoir les revenus jusqu’à son décès.

Les droits de mutation sont payés au moment de la donation uniquement sur la part du bien représentant la nue-propriété.

Au décès du donateur, le démembrement prend fin et le nu-propriétaire récupère l’usufruit et donc la pleine propriété du bien (les droit de mutation ayant été réglés au moment de la donation, il n’aura pas d’autres droits à régler sur le bien).

Le démembrement de propriété permet de réduire les coûts fiscaux de transmission de patrimoine (surtout s’agissant des donations dont le montant est supérieur à celui de l’abattement fiscal). Le démembrement de propriété peut également permettre de céder ou d’acquérir un bien à un moindre prix.

En cas de donation, un barème de l’administration fiscal permet de calculer la valeur de l’usufruit et celle de la nue-propriété en fonction de l’age de l’usufruitier.

Age de l’usufruitier Valeur de l’usufruit Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans révolus 90 % du bien 10 % du bien
Moins 31 ans révolus 80 % 20 %
Moins de 41 ans révolus 70 % 30 %
Moins de 51 ans révolus 60 % 40 %
Moins de 61 ans révolus 50 % 50 %
Moins de 71 ans révolus 40 % 60 %
Moins de 81 ans révolus 30 % 70 %
Moins de 91 ans révolus 20 % 80 %
Plus de 91 ans révolus 10 % 90

3. Donation au dernier vivant, donations entre époux

C’est un acte par lequel un époux déclare donner tout ou partie de ses biens à l’autre en cas de décès. Les époux peuvent se consentir réciproquement ce type de donation. Cette donation pour être valable doit être enregistrée, soit  dans un contrat de mariage, soit dans un acte notarié ou encore dans un testament.

Ce type de donation permet de protéger le conjoint survivant.

Mais, les donations entre époux sont révocables à tout moment. Le conjoint n’en est pas nécessairement informé.

Au moment du prononcé du divorce, et sauf volont2 contraire des époux, les avantages matrimoniaux et donations sont révoqués de plein droit.

Mais, il est important de préciser qu’en cas de séparation et pendant toute la procédure de divorce, si les donations faites au conjoint n’ont pas été révoquées, elles restent valables.

Ainsi si l’un des époux décède au cours de la procédure de divorce, la donation produira tous ses effets, et les biens légués par le défunt reviendront à l’époux survivant.

4. Donation-partage

Ce type de donation permet de préparer et d’anticiper le partage de tout ou partie de son patrimoine de son vivant.

Le donateur peut ainsi composer des lots et les répartir en fonction de sa volonté successorale.

La donation partage doit porter sur les biens existants du donateur (ceux qu’il possède au moment de la réalisation de la donation).

La donation-partage peut-être consentie au profit de tous les héritiers présomptifs et descendants de générations différentes (enfants, petits enfants…), ou à d’autres membres de la famille en l’absence de descendants directs (c’est-à-dire aux sœurs et frères, neveux et nièces…).

La donation partage peut être transgénérationnelle et permet aux petits-enfants d’hériter directement de leur(s) grand(s) parent(s) du vivant de leur(s) père et mère. Dans ce cas, toutes les parties doivent accepter ce pacte : les grands-parents donateurs, les enfants du donateur et leur(s) descendant(s).

La donation-partage prend effet immédiatement. Elle constitue une avance sur la part et la réserve de chaque bénéficiaire (sauf volonté contraire du donateur).

La donation-partage n’est pas révocable, par conséquent, il est important de bien réfléchir aux types de biens et droits que vous cédez et éventuellement prévoir une contrepartie (viager, paiement d’une rente, usufruit, nue-propriété, clause de retour …).

La donation et le partage sont définitifs et ne peuvent en principe être remis en question au décès du donateur.

L’opération ou les opérations de donation-partage sont valables même s’ils ne respectent pas l’égalité entre  héritiers. Les biens et droits sur lesquels porte la donation partage sortent de la masse successorale, dès lors, ils ne sont  pas pris en compte au moment du partage successoral.

Mais un héritier lésé pourra demander le retour des biens dans la succession s’il est porté atteinte à sa réserve héréditaire sans son accord.

Calcul des droits de donation

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