Droit des successions et assurance-vie

Le contrat d’assurance vie peut à la fois servir d’épargne et de moyen de transmission du patrimoine.

C’est un contrat par lequel le souscripteur (l’assuré) verse en une fois ou plusieurs fois une somme d’argent (prime) auprès de son assureur, à charge pour l’assureur de verser un capital ou une rente à l’assuré s’il est en vie à la fin du contrat. En cas de décès de l’assuré, avant l’échéance du contrat, le capital épargné est transmis au (x) bénéficiaire(s) choisi(s) par l’assuré, ou à défaut à ses héritiers.

L’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal très intéressant. La fiscalité dépend de l’âge du souscripteur au moment du versement des primes.

Date de versement des primes Date de souscription du contrat d’assurance vie
Avant le 20 novembre 1991 Après le 20 novembre 1991
Avant le 13 octobre 1998 Pas d’imposition Exonération,
si primes versées avant les 70 ans de l’assuré
Si primes versées après les 70 ans du souscripteur, abattement  de 30500 euros pour l’ensemble des contras d’assurance-vie. Et au delà,  application des droits de succession (suivant les liens de parenté)
Après le 13 octobre 1998 Abattement de 152 500 € et imposition forfaitaire Prélèvement de 20 %, pour la partie supérieure à cette somme quelque soit l’âge du souscripteur Abattement de 152 500 € et imposition forfaitaire Prélèvement de 20 %, pour la partie supérieure à cette somme quelque soit l’âge du souscripteur

Par le libre choix du ou des bénéficiaire(s), le souscripteur de l’assurance-vie peut décider de gratifier la personne de son choix (un enfant, un héritier, un proche, un ami….). Le souscripteur peut changer les noms des bénéficiaires à tout moment.

En principe, le capital assuré et les primes versées par le souscripteur sont hors succession. Cela signifie que les héritiers n’ont aucun droit sur les sommes versées au titre de l’assurance-vie. Les sommes versées au bénéficiaire lui appartiennent exclusivement.

Néanmoins, l’assurance-vie ne peut être utilisée pour vider la succession de sa substance. Les héritiers peuvent demander la réintégration des primes d’assurance vie dans la masse successorale à partager, lorsque les primes versées sont manifestement exagérées.

Ainsi, si les primes versées par le souscripteur étaient excessives eu égard a ses facultés (valeur patrimoine, date, montant, provenance des primes), le juge saisi, peut prononcer la réduction des primes d’assurance et ordonner leur réintégration dans la succession.

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