La pension de reversion

Mise à jour le 30 août 2016

La pension de réversion représente la partie de la pension de retraite perçue ou qu’aurait pu percevoir l’assuré décédé reversée au conjoint et/ou à l’ex-conjoint survivant (s).

Les droits à la pension de réversion sont ouverts même si au moment de son décès, l’assuré n’avait pas demandé la liquidation de ses droits à la retraite ou s’il n’avait pas atteint l’âge légal de la retraite.

La perception de la pension de réversion est soumise à certaines conditions qui diffèrent selon que le défunt relevait d’un régime de retraite du secteur privé ou du secteur public.

Les partenaires d’un pacte de civil de solidarité et les concubins n’ont pas le droit à une pension de reversion en cas de décès de l’un d’entre eux.

1. La pension de reversion du secteur privé :

1.1. la pension de reversion  de la retraite de base

Le conjoint ou l’ex-conjoint survivant doit être marié ou avoir été marié avec le défunt.

Le conjoint ou l’ex-conjoint survivant doit être âgé d’au moins 55 ans (si le décès est intervenu après le 1er janvier 2009).

Les ressources du conjoint ne doivent pas dépasser un seuil de ressources (conditions de ressources  fixées annuellement)

En principe, le conjoint survivant a le droit à 54% (hors majoration) du montant de la pension retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé.

Le montant de la pension est versé dans la limite du plafond des ressources fixé par la sécurité sociale.

La pension peut être révisée, majorée, minorée ou supprimée selon l’évolution de la situation du bénéficiaire.

La pension de réversion n’est pas versée de manière automatique au conjoint et/ou ex-conjoint survivant. Une demande doit être adressée à la caisse qui versait ou devait verser la pension de retraite de base, une autre demande doit être adressée à la caisse chargée du versement de la pension de retraite complémentaire.

Le conjoint ou de l’ex-conjoint survivant qui vit maritalement ou se remarie peut tout de même bénéficier de la pension de réversion du régime de base (si les ressources du couple ne dépassent pas le plafond fixé).

1.2. La pension de reversion de la retraite complémentaire

Le conjoint ou l’ex-conjoint ne doit pas être remarié avant l’attribution de la pension de réversion.

Le conjoint et/ou l’ex-conjoint doit être âgé d’au moins 55 ans pour l’ARRCO et 60 ans pour l’AGIRC (et 55 ans dans certains cas pour l’AGIRC).

La condition d’âge est supprimée pour les conjoint et/ex-conjoint ayant au moins 2 enfants à charge au moment du décès, ou s’il est invalide.

La réversion est égale à 60 % des retraites complémentaires du défunt (outre les majorations par enfant).

Lorsque l’assuré décédé laisse un conjoint et un ou plusieurs ex-conjoint (s) qui remplissent les conditions pour bénéficier des pensions de réversion (régime de base et régime complémentaire), elles sont réparties entre les bénéficiaires proportionnellement à la durée de chaque mariage.

L’allocation veuvage pour les conjoints de moins de 55 ans a été supprimée le 1er janvier 2011, et sera remplacée par la pension de réversion.

2. La pension de reversion des fonctionnaires

2.1. La pension de réversion de la retraite de base

Lorsque l’assuré décédé relevait du régime de retraite des fonctionnaires, le conjoint survivant peut prétendre à une pension de réversion :

  • Si le couple a eu au moins un enfant ensemble, ou
  • Si le mariage a été contracté avant que le fonctionnaire n’ait obtenu une pension au titre de l’invalidité ou
  • Si le conjoint survivant peut justifier d’un mariage d’une durée d’au moins quatre ans avant le décès, ou de deux ans avant le départ à la retraite.

Si ces conditions sont remplies, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion quel que soit son âge et ses ressources.

La pension de réversion est égale à 50% de celle obtenue ou qu’aurait obtenu le conjoint décédé.

En cas de remariage, de conclusion d’un pacte civil de solidarité, ou de concubinage, le versement de la pension est refusée ou supprimée.

Lorsque l’assuré décédé laisse un conjoint et un ou plusieurs ex-conjoint (s) qui remplissent les conditions pour bénéficier de la pension de réversion, elle est répartie, entre les bénéficiaires proportionnellement à la durée de chaque mariage.

2.2. La pension de réversion de la retraite additionnelle

Elle est versée dans les mêmes conditions que la retraite de base (sauf si le défunt a reçu sa retraite additionnelle sous forme de capital)

La pension de retraite additionnelle correspond à 50 % de la retraite additionnelle perçue ou qu’aurait obtenue le fonctionnaire décédé. Cette réversion se cumule avec les revenus du bénéficiaire sans limitation.

A voir également :
 

Votre retraite – Le rôle de l’Avocat

Calcul montant pension retraite CNAV

La retraite complémentaire

La retraite supplémentaire facultative

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Calcul du montant des pensions de retraite : Les principes

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