La demande de retraite

Mise à jour le 30 août 2016

Pour percevoir sa pension de retraite, l’assuré doit présenter une demande formelle auprès de la caisse de retraite dont elle relève environ 6  mois avant la date effective à laquelle il veut partir. Ce délai n’est pas impératif mais, il lui permettra de vérifier que toutes les cotisations ont bien été prises en compte et ainsi, l’assuré  pourra confronter ses attentes aux estimations de sa caisse à une date proche de la retraite.

La demande de liquidation des droits à la retraite de base doit être adressée à la caisse chargée de la liquidation dans les formes et avec les justificatifs déterminés par arrêté ministériel (relevé d’identité bancaire, avis d’impôt sur le revenu, Etat civil, enfants…)

Article R. 351-22 du Code de la sécurité sociale : « les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l’assuré ou, en cas de résidence à l’étranger, le dernier lieu de travail de l’assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale … »

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt daté du 13 janvier 2011 (Cour de cassation, chambre civile 2, 13 janvier 2011, N° de pourvoi 10-10155). Si une première demande est irrégulière en la forme ou incomplète, la date d’effet de la pension de retraite sera fixée à la date à laquelle la demande aura été régularisée.

Ainsi, la demande doit impérativement être présentée via le formulaire fourni par la caisse de retraite et doit être complétée par les pièces requises.

La méconnaissance de ces formalités peut créer de « mauvaises » surprises pour l’assuré tant s’agissant de la validité de la demande de retraite que s’agissant de la date effective d’ouverture des droits.

Il résulte, en effet, de l’article R.351-22 du Code de sécurité sociale tel qu’il est interprété par la Cour de cassation que ce n’est qu’à compter de la réception de la demande complète de liquidation de la retraite que l’entrée en jouissance pourra se faire dans le premier mois suivant la réception de la demande.

Formulaire demande de retraite CNAV

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