Plusieurs paramètres entrent en compte pour déterminer le montant d’une pension de retraite, notamment :
- le statut du travailleur (salarié du régime général ou des régimes spéciaux, fonctionnaires, artisans, commerçants, des exploitants agricole, professions libérales),
- les règles applicables aux caisses de retraite dont relève le travailleur
- le nombre de trimestre validés auprès de ces caisses,
- le salaire de référence retenu,
- les majoration ou bonifications auxquels le travailleur a droit,
- les décotes ou surcotes appliquées selon l’âge de départ…
Si la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié les conditions d’ouverture des droits à la retraite, les outils de calcul du montant de la retraite n’ont pas changé.
1. La retraite dans le secteur privé
Pour les salariés du privé, la pension de retraite est composée de la retraite du régime de base , de la retraite du régime complémentaire et éventuellement de la retraite supplémentaire facultative.
1.1. Le montant de la retraite
Il est composé de la retraite de base, de la retraite complémentaire et éventuellement d’une retraite supplémentaire.
1.1.1. La retraite régime de base (CNAV, RSI, MSA…)
Elle est calculée selon trois paramètres : la durée de cotisation, l’âge de départ à la retraite et le salaire moyen.
1.1.2. La retraite du du régime complémentaire (ARRCO, AGIRC…)
La retraite du régime complémentaire est calculée selon un système de points. Les cotisations versées chaque année sont converties en points selon un taux de change révisé chaque année. Ainsi la retraite complémentaire perçue par l’assuré est en fonction du nombre de points acquis durant toute sa carrière professionnelle.
Elle s’additionne à la retraite du régime de base qu’elle complète. La cotisation au régime de base et complémentaire est obligatoire pour tous les assurés. Ces deux régimes fonctionnent de manière parallèle.
1.1.3. La retraite supplémentaire facultative
Certaines entreprises permettent aux salariés de compléter le montant des pension versées par les régimes obligataires (régime de base et régime complémentaire). Le système de retraite mis en place par l’employeur peut être facultatif ou obligatoire pour le salarié. Les cotisations mensuelles sont versées en tout ou partie par l’employeur. La pension supplémentaire est versée sous forme de rente viagère à l’employé lorsqu’il remplit les conditions fixées par l’assurance de l’employeur (âge d’obtention de la pension du régime de base, réversion…).
1.2. L’âge de départ à la retraite
La loi de réforme des retraites du 13 juillet 2010 reporte l’âge minimal de départ à la retraite progressivement à 62 ans (avec une augmentation de quatre mois par an à compter du 1er juillet 2011), au lieu de à 60 ans pour la plupart des travailleurs du secteur privé (sauf exception telles que pour les carrières longues avec un début d’activité avant 17 ans).
Mais, les personnes reconnues invalide à hauteur d’au moins 20% pourront continuer à demander la liquidation de leurs droits à l’âge de 60 ans quelque soit le nombre de trimestres cotisés.
Les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ne seront pas concernés par l’augmentation de l’âge de la retraite.
1.3. La retraite à taux plein
La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 relève à 67 ans l’âge auquel un assuré pourra bénéficier d’une retraite à taux plein même en cas d’insuffisance du nombre de trimestre cotisés (à compter du 1er juillet 2011).
2. La retraite des fonctionnaires
L’âge légal de départ à la retraite après 15 ans de service effectif est de 60 ans pour les fonctionnaires (sédentaires). Mais, les fonctionnaires des catégories «actives» peuvent liquider leurs droits entre 50 et 55 ans. Selon leur profession, les agents relevant des régimes spéciaux peuvent actuellement partir à la retraite entre 40 à 60 ans.
Les fonctionnaires peuvent être mis d’office à la retraite lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans pour les sédentaires et 60 ans pour la catégorie active (voire 55 ans pour certains emplois actifs. Mais une prolongation d’activité peut être accordée.
Néanmoins, si la condition des 15 ans de service n’est pas remplie, quelque soit son âge, l’assuré a le droit de percevoir sa retraite :
- en cas d’infirmité ou de maladie incurable rendant impossible l’exercice d’une activité professionnelle pour lui,
- en cas d’infirmité ou de maladie incurable du conjoint rendant impossible l’exercice d’une activité professionnelle par lui,
- lorsque le fonctionnaire est père ou mère d’un enfant atteint d’une infirmité reconnue, au moins égale à 80 %, ou qu’il a élevé, pendant neuf ans au moins, trois enfants (ouvrant droit à la majoration pour enfants avec interruption d’activité pour chaque enfant).
La retraite des fonctionnaires est composé d’une pension de retraite de base et d’une pension de retraite additionnelle.
Le montant de la pension de base est calculée en fonction du traitement des 6 derniers mois précédent la retraite (à l’exclusion de primes). La retraite à taux plein est de 75% du traitement indiciaire de fin de carrière. Ce pourcentage de la pension peut être porté à 80 % du fait de bonifications.
La pension à taux plein est accordé au fonctionnaire s’il rempli les conditions d’âge de départ à la retraite, de durée de ses services et la durée d’assurance.
Le système de retraite additionnel obligatoire par points a été mis en place à partir de 2005. Il permet de bénéficier de droits sur les primes et indemnités et heures supplémentaires (dans une limite de 20% du salaire indiciaire).
D’autre part un régime facultatif de retraite supplémentaire par capitalisation, la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (PRÉFON) la PREFON a été créé en 1967 pour les fonctionnaires. Les fonctionnaires peuvent volontairement et individuellement adhérer à cette caisse afin de compléter leur pension. Ils versent des cotisations mensuelles qui sont transformées en points.
Le projet de loi de réforme des retraites relève, également, de deux années l’âge d’ouverture du droit à la retraite des fonctionnaires. L’âge de la retraite serait porté à 62 pour les fonctionnaires sédentaires et à 52 ou 57 ans pour les catégories actives.
Par ailleurs, le taux de cotisation pour la retraite des fonctionnaires serait progressivement augmenté à 10,55% en 2020, contre 7,85% actuellement.
Enfin, le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge dont pouvait bénéficier les parents d’au moins trois enfants serait supprimé à compter de 2012.
Avoir également :
Votre retraite – Le rôle de l’Avocat
Calcul montant pension retraite CNAV
La retraite supplémentaire facultative
PDF 
