Le droit français prévoit plusieurs formes d’unions dotées chacune d’un régime juridique spécifique. Ainsi, le mariage (1), qui est la forme la plus ancienne et celle dont le régime juridique est le plus formalisé, côtoie-t-il désormais dans le code civil la forme la plus récente de l’union, celle du PACS (2), mais également l’union libre (3) dont le régime juridique est très peu formalisé.

1. Le mariage

Le mariage était défini par Portalis, grand juriste du XVIIIème siècle, comme une « Société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». Pour l’essentiel, cette définition demeure d’actualité.

Le mariage est certes une institution sociale, mais du point de vue du droit, il s’agit surtout d’un contrat régi par le code civil.

Aussi cet acte solennel produit-il ses effets tant sur la personne de chaque époux (droits, devoirs et obligations) que sur leur patrimoine (régime matrimonial, le régime fiscal, succession, donation…).

1.1. Les droits et devoirs personnels des époux

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance (article 212 du Code Civil). Par ailleurs, ils s’obligent mutuellement à une communauté de vie (article 215 du Code civil).

1.1.1. Le devoir de fidélité

Le devoir de fidélité comprend le devoir conjugal charnel, mais il recouvre également l’obligation de loyauté à l’égard de l’époux et l’attachement aux valeurs et engagements du couple.

L’adultère est la violation la plus évidente de ce devoir de fidélité. Toutefois, depuis 1975, l’adultère n’est plus une cause péremptoire (automatique) de prononcé du divorce.

1.1.2. La communauté de vie

Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie (article 215 du Code Civil).

Celle-ci se caractérise par la cohabitation du couple, mais également par les relations affectives et charnelles entretenues par les époux.

Ainsi, le départ du domicile conjugal et le refus de cohabiter avec le conjoint constituent unmanquement aux devoirs du mariage.

1.1.3. Le devoir de secours et d’assistance

Le devoir de secours et d’assistance consiste en l’obligation de soutenir et d’aider matériellement, moralement et financièrement l’époux qui se trouverait dans le besoin au cours du mariage (maladie, accident…).

1.2. Les conséquences patrimoniales du mariage

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives (article 214 du Code Civil).

Ainsi, en dehors de toute procédure de divorce, qu’il y ait séparation de fait ou non, l’époux qui en a les moyens peut être contraint par une décision de justice à participer aux dépenses du ménage (charges, crédits, dettes). C’est la traduction juridique du devoir d’entraide et de solidarité entre les époux.

2. Le pacte civil de solidarité

 

Le pacte civil de solidarité est un contrat permettant à deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, vivant ensemble, d’organiser matériellement leur vie commune.

Les futurs partenaires doivent être célibataires, sans lien de parenté direct ou collatéral et sans lien d’alliance.

Les partenaires décident librement des termes et conditions de leur engagement réciproque dans le contrat.

3. L’union libre ou le concubinage

C’est une union de fait entre deux personnes qui vivent en couple. Elle est caractérisée par une vie commune stable et continue.

La loi ne prévoit pas de règles particulières régissant les rapports personnels et patrimoniaux des concubins.

Pour obtenir une consultation personnalisée, afin, par exemple, d’obtenir une assistance pour effectuer la demande d’une contribution aux charges du mariage, veuillez prendre contact avecle Cabinet.