Le régime matrimonial

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations financières et patrimoniales entre les époux. Ces règles régissent la manière dont le patrimoine de chaque époux se constitue au cours du mariage.

Les époux peuvent choisir le régime matrimonial qui leur sera applicable, soit avant le mariage, soit au cours de celui-ci.

1. Les différents types de régime matrimonial

1.1. Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts

C’est le régime prévu par la loi qui s’applique par défaut. Ainsi tout couple ayant célébré son mariage après le 1er février 1966 sans contrat de mariage y est soumis.

En vertu de ce régime, tous les biens acquis par un époux, avec ses fonds propres, avant le mariage restent sa propriété. Mais, tous les biens accumulés et les dettes contractées pendant le mariage par l’un ou l’autre époux appartiennent à la communauté, à l’exception des biens reçus par donation ou par héritage par l’un ou l’autre des époux (ceux-ci restent la propriété exclusive du bénéficiaire).

1.2. Le régime de la séparation de biens

En signant un contrat de mariage, les époux peuvent choisir de se soumettre au régime de la séparation de biens. En vertu de celui-ci, le patrimoine de chaque époux est indépendant de celui de l’autre.

Les biens acquis avant ou pendant le mariage par un époux lui profitent exclusivement. Chaque époux reste responsable des dettes qu’il a contractées (sauf celles qui concernent les besoins du ménage). Si les époux acquièrent un bien ensemble, il sera possédé en indivision.

1.3. Le régime de la communauté universelle

Les époux peuvent également opter pour le régime de la communauté universelle. Tous les biens du couple acquis avant et pendant le mariage appartiendront alors à la communauté y compris ceux reçus par donation ou succession (sauf volonté contraire des époux).

Lorsqu’une clause d’attribution intégrale est prévue, en cas de décès d’un époux, la totalité du patrimoine de la communauté revient à l’autre époux survivant.

1.4. Le régime de la participation aux acquêts

Pour sa part, le régime de la participation aux acquêts s’applique aux époux mariés sans contrat de mariage avant le 1er février 1966 et aux époux qui ont volontairement choisi ce régime dans leur contrat de mariage.

Pendant toute la durée du mariage, les règles applicables sont semblables à celle de la séparation de biens (les deux patrimoines sont distincts).

Et en cas de divorce ou de décès, chaque époux a droit à la moitié en valeur des acquêts nets de l’autre, c’est-à-dire la moitie de tous ce que l’autre à acquis pendant le mariage (à l’exception des biens acquis par donation ou succession).

2. Modification ou changement de régime matrimonial

Les époux peuvent modifier leur régime matrimonial au cours du mariage afin de l’adapter à l’évolution de leurs intérêts. Le changement est souvent effectué pour protéger le conjoint en cas de décès.

L’acte modificatif du régime matrimonial est établi par un notaire qui publie un avis de changement dans un journal d’annonces légales. Les personnes concernées par ce changement sont avisées, ainsi que les créanciers de la communauté qui sont informés par le biais de la publication. Les éventuels enfants majeurs sont contactés personnellement par le notaire.

Si le couple n’a pas d’enfant mineur et qu’aucune opposition au changement n’a été émise par les enfants majeurs ou des créanciers, l’acte notarié suffit à entériner le changement.

Mais en cas d’opposition des enfants majeurs et/ou créanciers, en présence d’enfant(s) mineur(s) du couple, l’acte notarié devra être homologué par le juge. Pour demander l’homologation, les époux doivent être représentés par un avocat qui préparera une requête motivée afin d’obtenir l’homologation de la nouvelle convention matrimoniale.

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