Le divorce est une procédure qui a pour finalité de mettre fin au mariage et d’organiser les conséquences de la rupture du lien conjugal.

Les cas de divorce

Les cas de divorce prévus par la loi sont au nombre de quatre :

1. Le divorce par consentement mutuel

Les époux qui se sont accordés sur le principe du divorce et sur ses conséquences présentent conjointement une demande de divorce au juge aux affaires familiales. Cette demande comporte une convention dans laquelle ils précisent leur volonté quant à l’organisation de leur vie après le prononcé du divorce.

Cette convention devra être homologuée par le juge.

Le divorce par consentement mutuel accorde une plus grande liberté aux époux dans l’aménagement de ses conséquences. Il est en outre souvent la procédure la plus rapide et la moins coûteuse.

2. Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce type de divorce est initié lorsque les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne s’entendent pas sur le règlement des conséquences du divorce (enfants, pension alimentaire, partage…).

3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce type de divorce est prononcé lorsque les époux ne cohabitent plus et que la communauté de vie entre eux a cessé pendant au moins 2 années.

Dès lors que la preuve de la séparation effective des époux, pendant au moins 2 ans, est apportée, le juge prononce le divorce.

4. Le divorce pour faute

Du mariage découlent des obligations et devoirs à la charge de chaque époux.

Le non-respect de ces devoirs et obligations du mariage peut constituer un manquement ou une faute de l’époux de nature à fonder la demande de divorce de l’autre époux.

La faute reprochée à l’époux doit être caractérisée pour justifier le prononcé du divorce par le juge (article 242 du code civil), le manquement doit :

  • être renouvelé ou grave et
  • rendre le maintien de la vie commune intolérable

La preuve des violations ou manquements graves aux devoirs et obligations du mariage devra être rapportée par l’époux qui sollicite le prononcé du divorce pour faute.

Le caractère grave ou non de la faute s’apprécie de manière concrète et au cas par cas, par le juge (selon la situation personnelle des époux, de la famille, de leurs habitudes…).

Exemple de faute: abandon du domicile conjugal, adultère, refus de contribuer aux charges du mariage, violences morales ou physiques (injures ou humiliations répétées, dénigrement) une pratique religieuse perturbant le foyer, des dépenses inconsidérées mettant en danger le ménage, refus de relations intimes, demandes incessantes et gourmandes de relations intimes…

A voir également : la procédure de divorce