La rupture conventionnelle du contrat de travail

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1. Définition de la rupture conventionnelle

L’employeur et le salarié liés par un contrat a durée indéterminée(CDI) peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail (article L. 1237-11 et suivants du Code du travail).

La rupture conventionnelle, créée par un Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 et consacrée par la Loi no 2008-596 du 28 juin 2008, doit être distinguée des autres possibilités de rupture amiable et de la transaction.

La rupture conventionnelle n’est ni une démission, ni un licenciement. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle découle, en principe, d’un accord entre le salarié et l’employeur afin de mettre un terme au contrat de travail.

2. Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

L’employeur doit verser au salarié une indemnité spécifique de rupture qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale (1) ou conventionnelle qu’aurait perçue le salarié en cas de licenciement(2).

(1)Le montant de l’indemnité légale de licenciement est de 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel il est ajouté 2/15 de mois se salaire par année au-delà de dix ans d’ancienneté (R article 1234-2 du Code du travail).

(2)Une indemnité de rupture peut être prévue par la convention collective applicable au salarié. Entre l’indemnité légale et conventionnelle, c’est le montant le plus favorable au salarié qui est à retenir.

La loi prévoit une indemnisation minimum, mais le salarié peut, bien évidemment négocier et obtenir une indemnité de rupture spécifique bien supérieure au minimum légal (de 2 fois, 3 fois, voire plus … selon sa situation).

3. Forme et signature de la rupture conventionnelle

 La rupture conventionnelle doit faire l’objet d’une convention et respecter les règles de formes et de délais prévus par la loi pour être valable.

Tout d’abord, le salarié doit être convoqué à un ou plusieurs entretien(s) afin d’organiser les discussions préalables entre les parties (en pratique deux entretiens sont souvent organisés).

A cours de ces entretiens, le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou un représentant syndical.

La convention précise les conditions de la rupture et notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Elle fixe, également, la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.

Les autres clauses et conditions de la rupture peuvent être librement négociées entre les parties (s’agissant notamment  du droit individuel à la formation (DIF), de l’exécution du préavis, des congés payés, de la clause de non concurrence….).

Après la signature de la convention, chacune des parties peut se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (de date à date) à compter de la date de la signature de la convention.

A l’issu du délai de rétractation, la convention est adressée au Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ( DDTEFP) pour homologation. La demande d’homologation se fait à l’aide d’un formulaire CERFA.

Formulaire de demande d’homologation
Formulaire de demande d’homologations salariés protégés

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande d’homologation pour répondre. En l’absence de réponse dans ce délai , l’homologation est réputée acquise par acceptation tacite de l’administration.

Le principal objectif de cette homologation est de vérifier que le consentement des parties a bien été respecté.

4. Validité de la rupture conventionnelle

La validité de la convention est subordonnée à son homologation, cela signifie qu’en l’absence d’homologation, la convention est nulle et le contrat de travail maintenu.

5. Contestation de la rupture conventionnelle

En cas de litige relatif à la convention, son homologation, le refus d’homologation…, la juridiction compétente est le Conseil des Prud’hommes. Il devra être saisi dans le délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.

 

 
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