Le droit de rétractation du consommateur

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C’est le droit dont dispose le consommateur d’annuler l’achat d’un bien ou d’un service dans le cadre d’une vente à distance.

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit ou à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service pour renoncer à son acquisition.

Il n’a pas l’obligation de justifier sa décision de renonciation et le professionnel ne peut lui faire payer de pénalités. Si les frais de retour sont à la charge du consommateur, ceux-ci doivent être préciser avant la signature du contrat.

Le consommateur peut renvoyer le formulaire de rétractation fourni par le professionnel ou un courrier en recommandé avec avis de réception exprimant sa volonté de se rétracter. Si la rétractation peut être faite via le site Internet du professionnel, le consommateur doit conserver un justificatif. En effet, en cas de difficulté, c’est au consommateur de rapporter la preuve de l’exercice de son droit de rétractation dans les délais prévus.

Dans les contrats de vente à distance, il existe de nombreuses exceptions à l’application du droit de rétractation.

Après sa rétractation, le consommateur doit renvoyer ou restituer le bien dans le délai de 14 jours suivant la communication de sa décision. Le professionnel, quant à lui, est tenu de rembourser la totalité des sommes versées dans le délai de 14 jours à compter de la rétractation ou de la récupération des biens.

En cas de retard ou d’absence de remboursement, les sommes dues par le professionnel sont, de plein droit, majorées.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats ( Article L121-21-8  du Code de la consommation) :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

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