Le démarchage à domicile

Le consommateur, à qui il est proposé l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services peut se prévaloir des règles protectrices prévues par le législateur lorsqu’il est démarché  à son domicile, sa résidence, à son lieu de travail, même à sa demande, ou encore à  une réunion ou excursion organisée à des fins commerciales.

Le démarchage à domicile est réglementé afin, notamment, que le consommateur puisse bénéficier d’un temps de réflexion pour s’engager définitivement.

Au moment de la conclusion du contrat, un exemplaire doit être remis au consommateur. Ce contrat écrit doit comporter les mentions légales suivantes :

  • Le nom et l’adresse du fournisseur,
  • Le nom du démarcheur,
  • L’adresse et le lieu de conclusion du contrat,
  • La nature et les caractéristiques du bien ou service acheté,
  • Les modalités et délai de livraison,
  • Le prix  et les conditions de paiement.
  • La faculté de renonciation prévue ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23 à L.121-26 du code de la consommation

Par ailleurs, un bordereau de renonciation doit être annexé au contrat afin de simplifier la notification de sa renonciation par le consommateur.

Avant l’expiration du délai de réflexion de 14 jours, aucun paiement ne peut être exigé et aucune prestation de services de ne peut être réalisée (sauf accord exprès de l’acheteur).

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