L’abus de faiblesse du consommateur

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Le fait d’abuser de la situation de faiblesse ou de l’ignorance d’un consommateur pour l’amener à souscrire un contrat à comptant ou à crédit, dans certaines situations, constitue un abus de faiblesse.

Le lieu, les conditions et l’état du consommateur au moment de la conclusion du contrat permettent de déterminer si le consommateur est victime ou non d’un abus de faiblesse.

Les circonstances de la souscription du contrat :

  • Visite à domicile,
  • Suite à un démarchage par téléphone ou télécopie ;
  • Invitation, après démarchage, à se rendre sur un lieu de vente, assortie d’avantages particuliers (cadeaux, espérances de gains, remises…),
  • Invitation à une réunion ou excursion organisée à des fins commerciales,
  • Conclusion du contrat dans un lieu non destinés à la commercialisation de biens ou du services (tels les foires, salons, halls de gare, hôtel, lieux privés…)
  • Le consommateur était dans une situation d’urgence (et n’a pas pu consulter préalablement une personne qualifiée tels en cas des fuites d’eau, dépannage…)

L’état ou la situation de la personne au moment de la conclusion du contrat :

  • Etat de faiblesse (mauvais état de santé, âge très avancé, mauvaise compréhension de la langue française…)
  • Ignorance de la personne notamment lorsqu’elle ne peut apprécier la portée des engagements vulnérabilité temporaire la personne (traitement médical, dépression, urgence)
  • Pression, ruses et artifices utilisés par le vendeur pour convaincre la victime

Par ailleurs, l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse lorsque la situation  est apparente ou connue de son auteur est pénalement sanctionnée. Il en est de même lorsqu’une personne exerce des pressions graves ou réitérées ou des techniques propres à altérer le jugement de la victime afin de la convaincre à un acte une abstention qui lui est gravement préjudiciable (article 223-15-2 du Code pénal).

Pour obtenir l’annulation du contrat et la réparation de son préjudice, la victime d’un abus de faiblesse doit introduire une action en justice devant le juge civil et/ou pénal.

La victime devra démontrer au juge par tous moyens qu’elle était en en état de faiblesse ou qu’elle n’était pas en mesure d’apprécier toutes les conséquences de son engagement en raison des ruses et artifices utilisés par le vendeur.

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