Achat et vente à distance

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », a modifié certaines dispositions relatives à la vente à distance, notamment en portant le droit de rétractation du consommateur à 14 jours.

Les règles protectrices ne s’appliquent pas aux transactions entre particuliers. En cas de litige et en l’absence de règlement amiable, l’acheteur devra saisir la juridiction compétente pour obtenir le remboursement ou l’annulation de la transaction.

  1. Le contrat de vente à distance 

Les règles de la vente à distance s’appliquent aux contrats de fourniture de biens et de prestations de service concluent entre un consommateur et un professionnel, exclusivement via des techniques de communication à distance, sans la présence physique simultanée des parties.

La vente à distance peut être réalisée par différents moyens de communication : par correspondance (catalogues, offres publicitaires papiers), par téléphone ( Le démarchage à domicile ), par vidéo (téléshopping…),  par Internet etc.

Certains biens et prestations, bien que pouvant être vendus à distance, ne sont pas soumis à la réglementation de la vente à distance (contrats portant sur des services sociaux, services de santé, jeux d’argent, services financiers…).

  1. Les informations devant être fournies au consommateur

Avant la formation du contrat, le vendeur doit obligatoirement renseigner le consommateur sur :

  • les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
  • le prix du bien ou du service ;
  • la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, si l’exécution du contrat n’est pas immédiate ;
  • l’identité du professionnel, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ses activités ;
  • le bénéfice ou non du droit de rétractation, les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que les frais de retour ;
  • les modalités de résiliation et les modes de règlement des litiges.

En cas de litige, il appartient au professionnel de rapporter la preuve de l’exécution de ces prescriptions. En outre, s’il ne les a pas respectées, il s’expose à une condamnation au paiement d’une amende administrative.

Après la commande, le consommateur doit recevoir, au plus tard à la livraison, un document écrit lui apportant des précisions sur :

  • la confirmation des éléments qui lui ont préalablement été communiqués ;
  • les modalités et conditions du droit de rétractation ;
  • l’adresse de l’établissement auprès duquel il peut effectuer des réclamations ;
  • le service après-vente et les garanties commerciales ;
  • le formulaire de rétractation si le droit de rétractation est applicable.

S’agissant des contrats conclus par voie électronique, tels que Les achats via Internet le professionnel doit préciser que la commande oblige au paiement par une formule sans équivoque.

  1. Le droit de rétractation du consommateur

Le consommateur peut changer d’avis et revenir sur son achat : il dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception du produit ou à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

  1. Les conditions d’exécution et de livraison

Le professionnel doit obligatoirement informer le consommateur sur la date ou le délai de livraison du bien ou d’exécution de la prestation.

En l’absence de précision, le Code de la consommation précise que la livraison devra être réalisée dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, le consommateur peut relancer le professionnel ou annuler le contrat.

  1. Recours

En cas de contentieux, le consommateur peut choisir de saisir la juridiction compétente du lieu de la livraison ou d’exécution de la prestation de service ou bien celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ou encore celle du lieu où demeure le défendeur (le professionnel en France).

Les délais de recours pour exercer une action contre le professionnel sont 2, 5 ou 10 ans selon le bien ou la prestation de service objet du contrat et le préjudice ou dommage subi par le consommateur.

Pour obtenir une consultation personnalisée, veuillez prendre contact avec le Cabinet.

A voir également :

 L’abus de faiblesse du consommateur

Le droit de rétractation du consommateur

 Les achats via Internet

 Le démarchage à domicile

La fraude à la carte bancaire