Les achats via Internet

La vente par Internet représente l’une des techniques de vente par correspondance, dès lors,  les  contrats proposés par les professionnels aux cyberconsommateurs via Internet sont réglementés par la législation applicable à la vente à distance.

Outre, les informations du consommateur sur l’identification du vendeur, la description du produit ou service, les conditions de paiement, le droit et les conditions de rétraction, le contrat de vente en ligne doit comprendre des éléments spécifiques compte tenu de sa forme électronique.

L’offre de contrat en ligne faite doit préciser les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat par voie électronique (article 1369-4 du Code civil), à savoir :

  • Les moyens techniques permettant au consommateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger,
  • Les langues proposées pour la conclusion du contrat,
  • En cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé,
  • Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.

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