Droit des successions : Décès et ouverture de la succession

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La succession s’ouvre à la date du décès (précisée dans l’acte de décès), ou par le jugement déclaratif d’absence ou de disparition d’une personne.

La date d’ouverture de la succession revêt une importance particulière car elle fixe les règles applicables à la succession qui permettent de déterminer les héritiers successibles, l’actif successoral, la quotité disponible, la réserve des héritiers…

C’est également à la date d’ouverture de la succession que naît le régime de l’indivision successorale entre les héritiers, de même que le point de départ des délais légaux pour effectuer différentes formalités légales (déclaration de succession…), les actions en réduction ou rapport des libéralités, l’acceptation ou la renonciation  à la succession.

Le lieu du dernier domicile (qui n’est pas forcément le lieu du décès), quant à lui fixe le lieu d’ouverture de la succession. C’est le lieu de l’ouverture de la succession, qui permet de déterminer les administrations et juridictions compétentes pour toutes questions liées à la succession.

Que faut-il faire après l’ouverture de la succession ?

  • Établir un certificat d’hérédité  (pour les héritiers)
  • Rechercher les successeurs et ayant droits (légataire….)
  • Faire procéder à l’ouverture du testament s’il en existe un
  • établir les attestations de propriété,
  • établir un état du patrimoine du défunt (actif, passif)
  • effectuer la déclaration de succession,
  • liquider les droits de chaque héritier,
  • établir ou faire enregistrer les actes de partage

 

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Questions sur la représentation, la fente successorale, l’acceptation tacite d’une succession, pour savoir comment se décharger d’une dette successorale, évaluer les dettes de la succession, obliger un héritier à choisir son option, se renseigner sur la prorogation du délai inventaire, la déclaration d’acceptation succession, la déclaration acceptation à concurrence de l’actif net, la déclaration renonciation succession, l’évaluation de la masse partageable, le maintien dans l’indivision, le partage partiel, l’attribution préférentielle, la nullité du partage l’action en complément de part : Pour obtenir une consultation personnalisée, veuillez prendre contact avec le Cabinet .