Option successorale – accepter ou refuser une succession

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Le droit français n’impose pas aux successeurs l’obligation d’accepter la succession de leurs parents. Les enfants n’ont donc pas l’obligation légale de succéder à leurs parents.

A l’ouverture de la succession, tous les héritiers (et leurs créanciers) disposent du choix d’accepter ou de refuser la succession. Cette option successorale leur permettant de :

  • renoncer à la succession ou
  • d’accepter purement et simplement la succession ou
  • d’accepter la succession à concurrence de l’actif net

Les héritiers bénéficient d’un délai de 10 ans pour exercer leur choix. A défaut de choix dans le délai de 10 ans, ils sont réputé avoir accepté purement et simplement la succession. Mais ils peuvent être contraint d’exercer leur choix (par sommation de choisir).

 L’acceptation pure et simple de la succession

L’acception de la succession eut être exprimée de manière tacite (notamment par l’utilisation des biens du défunt), ou de manière expresse (consignée dans un acte écrit).

L’héritier qui accepte la succession détient tous les droits et est tenu de toutes les dettes du défunt.

Une fois cette option choisie, l’acceptation devient définitive et irrévocable. L’héritier ne peut plus changer d’avis ;

La renonciation à une succession ne peut se faire de manière anticipée, avant l’ouverture d’une succession.

Il est préférable de connaître la consistance du patrimoine du défunt avant d’exercer son choix. En effet, lorsque la succession est purement et simplement accepté par l’héritier, toutes les dettes du défunt lui sont transmises, y compris celles dont il n’avait pas connaissance.

Le patrimoine personnel de l’héritier et celui reçu du défunt ne forme plus qu’un seul. Par conséquent, si le montant du passif de la succession dépasse celui de l’actif, les biens personnels de l’héritier pourront être engagés.

Par ailleurs, l’héritier est également tenu au règlement des charges de la succession mais uniquement dans la limite de la part qu’il a reçue dans la succession.

 L’acceptation à concurrence de l’actif net

Lorsque l’héritier ne connaît pas précisément la composition du patrimoine du défunt ou si le passif (dettes) risque d’être plus important que l’actif successoral, il peut  décider d’accepter la succession après qu’un inventaire ait été dressé.

Le choix de l’acceptation à concurrence de l’actif net doit être exprimé par une déclaration de l’héritier auprès du greffe du tribunal compétent au lieu d’ouverture de la succession.

Après avoir exprimé ce choix, l’héritier doit prendre les dispositions nécessaires afin qu’un inventaire du patrimoine soit effectivement dressé dans le délai de trois mois à compter du dépôt de la déclaration au greffe.

La renonciation à la succession

La renonciation à une succession ne peut se faire qu’à l’ouverture de la succession.

La renonciation peut être exprimée, adressée ou déposée au greffe du tribunal compétent au lieu d’ouverture de la succession.

L’héritier qui renonce est considéré n’avoir jamais été héritier. Il ne peut exercer aucun droit sur les biens du défunt, il n’est redevable d’aucune dette du défunt (à l’exception des frais funéraires).

La renonciation est révocable ; Cela signifie que l’héritier peut revenir sur son choix et décider d’accepter purement et simplement la succession. Cette révocation peut intervenir dans le délai de 10 ans après l’ouverture de la succession, à condition que la succession n’ait pas déjà été recueillie par un autre héritier ou l’État.

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