Droit des successions – règlement de la succession avec testament

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Le testament est un acte écrit  dans lequel une personne précise ses dernières volontés. Le testateur (celui qui établi son testament) est libre d’y faire figurer tout ce qu’il souhaite tant par rapport à la transmission de ses biens ou droits  que par rapport aux autres questions qui le préoccupe (instructions médicales, l’exécuteur testamentaire, les funérailles.

Le legs est une disposition testamentaire prévoyant la transmission de biens ou de droits à un bénéficiaire désigné (le légataire) après le décès du testateur. Le legs est en principe révocable.

Les legs permettent de partager le patrimoine ou certains éléments du patrimoine entre les différents héritiers et/ou proches au décès du testateur.

Les dispositions du testament ne prennent effet qu’à l’ouverture de la succession.

Le testament peut être modifié ou révoqué à tout moment tant que le testateur dispose de toutes ses facultés mentales.

Tout testament doit néanmoins être établi par écrit, et respecter certaines règles pour être juridiquement valable.

Il existe plusieurs types de testament : le testament olographe, mystique et authentique.

1. Le testament olographe (entièrement écrit)

Ce type de testament doit être entièrement écrit, daté et signé par la main du testateur.

Du fait de la simplicité de sa forme, ce type de testament est le plus utilisé en France, mais également le plus contesté devant le juridictions. En outre, si le testament comporte des dispositions illicites et/ou voir illégales, il peut se révélé inexécutable. Pour ces différentes raisons, il est préférable de s’assurer de l’aider de son Avocat – conseil pour l’établissement du testament.

Pour que le testament olographe soit retrouvé au décès du testateur, il est utile d’assurer sa conservation dans un lieu sûr (enregistrement auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés, d’un notaire….).

2. Le testament mystique (secret)

Ce type de testament peut être rédigé de manière manuscrite ou dactylographiée par une autre personne que le testateur, mais il doit être signé par le testateur.

Le testament est cacheté et scellé devant un notaire et 2 témoins. Le notaire enregistre le testament sans connaître le contenu qui reste secret.

Il est utile de préparer ce testament avec l’aide de son avocat-conseil, afin d’y prévoir des dispositions juridiquement effectives et valides.

3. Le testament authentique

C’est un acte dressé par un notaire à la demande du testateur. Ce type de testateur doit être signé par le testateur devant le notaire en présence de 2 témoins ou d’un autre notaire. Son formalisme plus strict assure une plus grande sécurité juridique.

 

 

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