Droit des successions : L’égalité entre héritiers

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En l’absence de testament, la succession légale est partagée à parts égales entre les héritiers d’un même ordre.

La valeur de tous les avantages et donation consentis par le défunt est intégrée dans la succession et rentre dans la masse successorale à partage.

Ces deux règles relatives à la réserve héréditaire et à l’égalité entre héritiers sont applicables en l’absence de volonté contraire du défunt et des héritiers. En effet, aux termes d’un pacte successoral, les héritiers peuvent renoncer à exercer toute action contre une libéralité qui porterait atteinte à leur réserve et par la même à l’égalité entre les héritiers.

Le respect de l’égalité  entre les héritiers est assuré par les actions de rapport à la succession : Avocat Succession héritage 

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