Droit des successions : Le partage de la succession

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A l’ouverture de la succession, les biens du défunt sont transmis aux héritiers qui ont tous les mêmes droits sur les biens, c’est le régime de l’indivision.

Pour fixer la part de chaque héritier dans la succession, il faut mettre fin à l’indivision par le partage de la succession.

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » (article 815 alinéa 1du code civil). Dès lors,  tout indivisaire a le droit de demander le partage.

 Le partage amiable de la succession

Si les héritiers s’accordent sur la formation des lots à partager, leur répartition, ils peuvent procéder au partage amiable de la succession. L’intervention du notaire est tout de même nécessaire lorsque des droits ou biens immobiliers sont compris dans la masse à partager.

 Le partage judiciaire de la succession

En cas de désaccord entre les héritiers sur le principe du partage, la constitution des lots ou leur répartition, le juge devra être saisi. Vous devez nécessairement faire appel à votre avocat-conseil qui intentera une action en partage judiciaire de la succession auprès du Tribunal de Grande Instance.

Le juge pourra désigner un notaire qui sera chargé de déterminer la masse partageable, de la diviser, et d’attribuer les lots.

Si certains biens doivent être vendus pour faciliter le partage, le juge peut ordonner la licitation des biens (vente aux enchères publiques).

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