Dévolution légale et règlement de la succession sans testament

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Mise à jour le 29 août 2016

La dévolution légale est un ensemble de règles permettant d’identifier les héritiers et de répartir le patrimoine entre eux, lorsque de son vivant, le défunt n’avait réalisé aucune donation ni pris aucune disposition testamentaire.

Les règles de vocation successorale permettent de désigner les personnes qui ont vocation à succéder au défunt. Ce sont les liens de parenté ou d’alliance qui permettent de désigner les personnes qui possèdent la qualité d’héritier à l’égard du défunt.

Dans la liste des héritiers, la primauté est accordée aux descendants (enfants, petits-enfants…) du défunt. Depuis une loi du 3 décembre 2001, le conjoint bénéficie de droits plus importants face aux héritiers autres que les descendants.

Les héritiers appelés à la succession sont classés par ordre selon leur lien de parenté ou d’alliance avec le défunt. Il existe 5 ordres de succession, l’existence d’un ou plusieurs héritiers dans un ordre exclu les héritiers de l’ordre suivant.

Ordre de succession Héritiers Personnes
1er ordre Descendants Enfants et par représentation petits-enfants
2ème ordre Ascendants privilégiés Père et mère
Conjoint survivant
Collatéraux privilégiés Frères et sœurs et par représentation neveux et nièces
3ème ordre Ascendants ordinaires Grands-parents et Aïeux
4ème ordre Collatéraux ordinaires Oncles, tantes et par représentation cousins jusqu’au 6e degré
5ème ordre État A défaut d’héritier jusqu’au 6ème degré

Le degré de parenté permet, quant à lui, de déterminer si une personne peut ou non être appelée à succéder à un parent.

Le taux des droits de succession et les abattements fiscaux sont également fixés selon le degré de parenté entre le défunt et l’héritier.

Degré de succession Lien de parenté avec le défunt
1er Enfants, Père et mère
2ème Grands parents
Frères et sœurs
Petits enfants
3ème Arrières Grands parents
Oncles et tantes
Neveux et nièces
Arrières Petits enfants
4ème Grands oncles et tantes
Cousins et cousines
Petits neveux et nièces
5ème Grands oncles et
tantes
Cousins et cousines
Petits neveux et nièces
6ème Arrières cousins et
cousines petits cousins et cousines

 

Degré de succession Lien de parenté avec le défunt
1er Enfants, Père et mère
2ème Grands parents
Frères et sœurs
Petits enfants
3ème Arrières Grands parents
Oncles et tantes
Neveux et nièces
Arrières Petits enfants
4ème Grands oncles et tantes
Cousins et cousines
Petits neveux et nièces
5ème Grands oncles et
tantes
Cousins et cousines
Petits neveux et nièces
6ème Arrières cousins et
cousines petits cousins et cousines

 

 

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