Calcul des droits de succession

1. Les abattements fiscaux

Les abattements fiscaux sont prévus en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire depuis le 17 août 2012 :

Lien de parenté avec le défunt Montant des abattements sur succession
Par enfant (ligne direct, représentation) 100 000 €
Par petit-enfant 31.865 €
Par arrière petit-enfant 5.310 €
Frère, soeurs 15.932 €
Par Oncles, tante, neveu, nièce 7.967 €

1.2. Le barème des droits de succession

Succession en ligne directe (entre père, mère et enfant…)

Montant taxable après abattement Taux
Moins de 8.072 € 5%
Entre 8.072 € et 12.109 € 10%
Entre 12.109 € et 15.932 € 15%
Entre 15.932 € et 552.324 € 20%
Entre 552.324 € et 902.838 € 30%
 Entre 902.838 €  et 1.805.677 €    
Augmentation du taux passant de 35 à 40% depuis le 31 juillet 2011 (selon art. 6 de la Loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011)
40%
Supérieure à 1.805.677 €
Augmentation du taux passant de 40 à 45% depuis le 31 juillet 2011 (selon art. 6 de la Loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011)
45%

Succession conjoint survivant et partenaires pacsé survivant : Pour toutes les succession ouverte après le 22 août 2007, les conjoints survivants et les partenaires liés au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS)  sont exonérés des droits de succession.

Succession entre frères et sœurs (vivants ou représentés), fraction de part nette taxable

Montant taxable après abattement Taux
Inférieure à 24.430 € 35%
Supérieure à 24.430 € 45%

Succession entre les autres personnes

Montant taxable après abattement Taux
Succession entre parents jusqu’au 4ème degré inclus (neveux, oncles, cousins germains, grands-oncle…) 55%
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes 60%