Calcul des droits de donation

Les droits de donation doivent être payés, en principe, par le donataire (celui qui le reçoit la donation), mais ils peuvent être réglés par le donateur.

Les droits de donation se calculent de la manière suivante :

1. Il faut d’abord déduire les éventuels abattements du montant de la donation

Des abattements fiscaux, possibles tous les 15 ans, sont prévus en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire depuis le 17 août 2012 :

Lien de parenté entre donateur et donataire Montant des abattements sur la donation
Par enfant (ligne direct, représentation) 100 000 €
Par petit-enfant 31.865 €
Par arrière petit-enfant 5.310 €
Frère, sœur 15.932 €
Par Oncles, tante, neveu, nièce 7 967 €
Époux 80 724 €
Partenaires pacsés 80 724 €

Ces abattements qui étaient applicables tous les 10 ans seront progressivement possible tous les 10 ans en application de la Loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012.

2. À la somme restante après abattement, il faut appliquer le barème des droits de mutation fixé en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire :

Donation en ligne directe (entre père, mère et enfant)

Montant taxable après abattement Taux
Moins de 8.072 € 5%
Entre 8.072 €et 12.109 € 10%
Entre 12.109 € et 15.932 € 15%
Entre 15.932 € et 552.324 € 20%
Entre 552.324 € et 902.838 € 30%
Entre 902.838 € et 1.805.677 €
Augmentation du taux passant de 35 à 40% depuis le 31 juillet 2011 (selon art. 6 de la Loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011)
40%
Supérieure à 1.805.677 €
Augmentation du taux passant de 40 à 45% depuis le 31 juillet 2011 (selon art. 6 de la Loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011)
45%

Donations entre époux ou partenaires pacsés

Montant taxable après abattement Taux
Moins de 8.072 € 5%
Entre 8.072 € et 15.932 € 10%
Entre 15.932 € et 31.865 € 15%
Entre 31.865 € et 552.324 € 20%
Entre 552.324 € et 902.838 € 30%
Entre 902.838 €  et 1.805.677 €
Augmentation du taux passant de 35 à 40% depuis le 31 juillet 2011 (selon art. 6 de la Loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011)
40%
Supérieure à 1.805.677 €
Augmentation du taux passant de 35 à 40% depuis le 31 juillet 2011 (selon art. 6 de la Loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011)
45%

Donation entre frères et sœurs (vivants ou représentés)

Montant taxable après abattement Taux
Inférieure à 24.430 € 35%
Supérieure à 24.430 € 45

Donations entre les autres personnes

Montant taxable après abattement Taux
Succession entre parents jusqu’au 4ème degré inclus (neveux, oncles, cousins germains, grands-oncles…) 55%
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes 6

Les réductions des droits de donation  en fonction de l’âge du donateur (moins de 80 ans) ont été supprimées par la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, à l’exception des donations de parts et d’actions de société ou d’entreprises. Cette disposition est entrée en vigueur au 31 juillet 2011.

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