Droit des successions – fiches pratiques

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Toute personne peut disposer librement de tout ou partie de son patrimoine (à l’exception de certaines règles légales auxquelles il ne peut être dérogé).

Mais, lorsque qu’une personne ne prend aucune disposition permettant le règlement de sa succession à son décès, il existe un régime dit de « succession légale » prévu par le législateur et destiné à organiser le transfert et le partage de la succession de la personne décédée.

Le droit des successions définit les conditions et modalités de transfert du patrimoine de la personne à son décès (actif et passif). Il désigne également les personnes qui ont qualité à hériter, les rapports entre les différents héritiers ainsi que leurs droits et obligations à l’égard des tiers.

Les transmissions après le décès sont assujetties au paiement des droits de succession (lors de l’enregistrement du transfert d’un bien d’un patrimoine à un autre). Les droits de succession et les droits de donation sont fixés par l’État et varient en fonction du lien de parenté ou d’alliance mais également en fonction du montant du capital transféré.

Succession légale ou la succession sans testament

La dévolution légale : Ce que la loi prévoit en l’absence de testament
La réserve héréditaire et la quotité disponible dans la succession
L’égalité entre héritiers
L’ouverture de la succession
L’option successorale : accepter ou refuser une succession
Le partage de la succession

Succession avec testament

Calcul des droits de succession
Calcul des droits de donation

Droit Patrimonial, transmissions, donations

Les donations
L’assurance-vie
La protection du conjoint
La protection d’un parent malade ou handicapé
Calcul des droits de succession
Calcul des droits de donation