L’allocation personnalisée d’autonomie ou APA

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Elle est accordée aux personnes qui “ont besoin d’une aide humaine ou technique pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne pour pallier à une déficience physique ou mentale”. Elle permet aux personnes âgées de financer, en partie, la prise de leur dépendance à domicile ou en établissement.

Les conditions d’octroi de l’APA sont fixées par le Code de l’action sociale et des familles (articles L232-1 et L232-2).

« Toute personne âgée, [d’au moins 60 ans], résidant en France qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d’autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins.

Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu’elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.

L’allocation personnalisée d’autonomie, qui a le caractère d’une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d’une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d’âge et de perte d’autonomie, évaluée à l’aide d’une grille nationale, également définies par voie réglementaire.

Pour prétendre à cette allocation, la personne agée doit être déclarée dépendante (GR1 à GR4) selon les critères de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) qui est devenue la référence institutionnelle et le principal outil d’estimation de la perte d’autonomie.

la grille AGGIR permet de mesure la perte d’autonomie  à travers l’observation des activités de la personne âgée. Cette évaluation porte sur l’autonomie physique et psychique. Selon les constations relevées, la personne est classée parmi les 6 groupes de la grille AGGIR. Celles qui sont considérées comme les plus dépendantes appartiennent au GIR 1 et celle qui sont considérées comme autonomes relèvent du GIR 6.

Selon les textes applicables, seules les personnes dépendantes relevant des groupes GIR 1 à GIR4 peuvent prétendre à l’octroi de l’APA.

Mais, les conditions d’attribution et de gestion de l’APA sont très disparates selon le département de résidence du demandeur de l’APA.

Si cette allocation est accordée sans condition de ressources, la personne bénéficiaire qui dispose de ressources supérieures à 695,70 euros par mois (montant au 1er avril 2010), participe personnellement à la prise en la charge de sa dépendance selon ses revenus.

Lorsque l’APA est accordée à domicile, un ticket modérateur progressif est financé par le bénéficiaire. Cette participation peut atteindre  jusqu’à 90% des coûts de la dépendance si les ressources de la personne sont supérieures à 2 890,09 € par mois (1)

En outre, à domicile, le montant de l’aide est plafonné, selon le groupe GIR dont la personne relève : les montants mensuels maximums du plan d’aide APA sont les suivants : GIR 1 : 1 288,09 € – GIR 2 : 1 104,07 € – GIR 3 : 828,05€ – GIR 4 : 529,56 € (chiffres Au 1er avril 2010 (1).

Pour les personnes hébergées en maison de retraite ou autres institutions, le montant de l’APA dépend du tarif dépendance de l’établissement et des ressources de la personne âgée.

(1) Ces montant son revalorisés chaque année.

Approche du coût de la dépendance des personnes âgées à domicile, CRÉDOC, Décembre 2005

 

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Evaluation de la dépendance des personnes agées

Le coût de la dépendance des personnes âgées