Obligation alimentaire et personnes âgées : Qui doit payer la maison de retraite?
Le prix des maisons de retraite (hébergement, tarif soins et tarif dépendance) oscille entre 1400 et 2 800 euros mensuels en Province, entre 1 700 et 3 500 euros en Ile-de-France et entre 3 000 et 5 000 ...
Le viager : Quel cadre juridique ?
En quoi consiste le viager ? Comment le prix de vente est-il déterminé ? Quels sont les droits et obligations du vendeur et de l’acquéreur ? Sur qui repose la charge des travaux ? Que se passe-il ...
Décès et droits du conjoint survivant sur le logement
Les lois des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ont véritablement amélioré le sort des époux survivants.
C’est ainsi que s’agissant du logement ...
Tutelle curatelle : durée et renouvellement
Dans un arrêt en date du 10 octobre 2012, la cour de Cassation nous précise les conditions à respecter par le juge qui prononce une mesure de protection juridique pour une durée supérieure à ...
Le décret sur l’évolution des loyers entrera en vigueur au 1er août 2012 : Encadrera-t-il vraiment les loyers ?
Quels documents le bailleur doit-il remettre au locataire ? La remise de ces documents est-t-elle obligatoire ? Comment le locataire peut-il connaître l’ancien loyer appliqué ?
Il faudra sans doute ...
Contester le calcul et le montant de la retraite de base
Le montant de votre retraite est faible, votre caisse de retraite refuse de prendre en compte certains trimestres, de vous appliquer une majoration ou a commis une erreur dans le calcul de votre pension… ...
Les seniors dans les tribunaux correctionnels comme citoyens assesseurs (jurés populaires)
Seront-ils plus souvent désignés que les autres citoyens ? Peuvent-ils refuser ?
La loi du 10 août 2011 qui fait entrer les citoyens assesseurs dans certaines juridictions pénales est testée depuis ...
Formation droit et retraite : Pour bien préparer le départ à la retraite
Objectifs du stage :
- Comprendre le système de retraite
- Connaître ses droits et le montant de sa pension
- Bien choisir le moment de la retraite
Durée : 4h00
Public : Toute personne désirant ...
Les indemnités de licenciement doivent être partagées entre les époux
Les indemnités de rupture allouées à un époux tombent dans communauté, c’est ce que nous rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt récent du 29 juin 2011.
En l’absence de contrat de mariage, ...
L’acte d’avocat ou le contreseing de l’avocat reconnu par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011
Les actes sous seing privé contresignés par un avocat assureront une plus grande sécurité juridique des actes et contrats passés par les professionnels et les particuliers à la différence des autres ...
