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Abus de faiblesse, testament, succession, victime et héritiers

Les héritiers peuvent obtenir réparation si les actes litigieux sont gravement préjudiciables à la personne vulnérable, même dans les cas où l’infraction d’abus de faiblesse n'est pas n’est pas constituée: Arrêt de la Cour de Cassation du  16 décembre 2014, n° 13-86.620. L’abus de faiblesse est une infraction pénale punie par la loi de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende : « l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière ... Read more

Décès et droits du conjoint survivant sur le logement

C’est ainsi que s’agissant du logement conjugal, la loi prévoit un droit au maintien dans les lieux après le décès du conjoint. Il existe deux catégories de droit au logement : un droit d'habitation et d'usage temporaire (1) et un droit d'habitation et d'usage viager reconnu  au veuf ou à la veuve (2). Les lois des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ont véritablement amélioré le sort des époux survivants. 1. Le droit au logement temporaire Le ... Read more

Obligation alimentaire et personnes âgées : Qui doit payer la maison de retraite?

Le prix des maisons de retraite (hébergement, tarif soins et tarif dépendance) oscille entre 1400 et 2 800 euros mensuels en Province, entre 1 700 et 3 500 euros en Ile-de-France et entre 3 000 et 5 000 euros à Paris. Lorsqu'une personne âgée ne peut subvenir seule à ses besoins et qu’elle ne dispose pas de ressources suffisances pour financer ses frais d’entretien à domicile ou d’hébergement en institution, une pension alimentaire peut être réclamée aux descendants. L’obligation alimentaire peut être définie comme une ... Read more

Le viager : Quel cadre juridique ?

En quoi consiste le viager ? Comment le prix de vente est-il déterminé ? Quels sont les droits et obligations du vendeur et de l’acquéreur ? Sur qui repose la charge des travaux ? Que se passe-il en cas de décès du débiteur de la rente ? Que faire en cas de non-paiement de la rente ? La vente peut-elle être remise en cause ? Les spécificités du viager : les parties, le prix et le partage des droits de propriété La vente immobilière en viager, communément appelée « le viager », est ... Read more

Tutelle curatelle : durée et renouvellement

Dans un arrêt en date du 10 octobre 2012, la cour de Cassation nous précise les conditions à respecter par le juge qui prononce une mesure de  protection  juridique pour une durée supérieure à 5 ans.  En principe, la durée de la tutelle ou curatelle prononcée par le juge  ne peut excéder cinq ans (article 441 du Code civil). Néanmoins, si l’état de santé de la personne protégée n’est pas susceptible de s’améliorer, la mesure de protection peut être supérieure à 5 ... Read more

Le décret sur l’évolution des loyers entrera en vigueur au 1er août 2012 : Encadrera-t-il vraiment les loyers ?

Quels documents le bailleur doit-il remettre au locataire ? La remise de ces documents est-t-elle obligatoire ? Comment le locataire peut-il connaître l’ancien loyer appliqué ? Il faudra sans doute apporter des précisions quant aux modalités d’application de ce décret dont la durée d’application (expérimentale) est d’un an selon le texte. Ce décret daté du 20 juillet 2012, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a pour objectif d’encadrer l'évolution des loyers en fixant les conditions de ... Read more

Contester le calcul et le montant de la retraite de base

Le montant de votre retraite est faible, votre caisse de retraite refuse de prendre en compte certains trimestres, de vous appliquer une majoration ou a commis une erreur dans le calcul de votre pension… Les délais légaux doivent être respectés pour envoyer votre réclamation. Plusieurs éléments entrent en compte dans le calcul du montant de la retraite de base : la durée d’assurance exprimée en nombre de trimestres validés ou assimilés, la fixation du salaire annuel moyen, le taux de retraite, les majorations ... Read more

Les seniors dans les tribunaux correctionnels comme citoyens assesseurs (jurés populaires)

Seront-ils plus souvent désignés que les autres citoyens ? Peuvent-ils refuser ? La loi du 10 août 2011 qui fait entrer les citoyens assesseurs dans certaines juridictions pénales est testée depuis 1er janvier 2012 dans les tribunaux Dijon, Toulouse, Chalon-sur-Saône, Mâcon, Chaumont, Albi, Castres, Foix et Montauban. Elle a vocation à se généraliser à compter de 2014. Tout citoyen de plus de 23 ans inscrit sur les listes électorales peut être désigné comme citoyen assesseur selon la loi n° 2011-939 du 10 août ... Read more

Formation droit et retraite : Pour bien préparer le départ à la retraite

Objectifs du stage : - Comprendre le système de retraite- Connaître ses droits et le montant de sa pension- Bien choisir le moment de la retraite Durée : 4h00 Public : Toute personne désirant maîtriser le moment du départ à la retraite Programme : - La réforme de la retraite - Le relevé de carrière : contenu, vérification- La retraite à taux plein- L’âge de la retraite- La durée de cotisation- Les trimestres validées et assimilés, le rachat des trimestres- La retraite de base- La retraite ... Read more

Les indemnités de licenciement doivent être partagées entre les époux

Les indemnités de rupture allouées à un époux tombent dans communauté, c'est ce que nous rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt récent du 29 juin 2011. En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal dit de la communauté de biens réduite aux acquêts. C’est le régime matrimonial le plus fréquent puisqu’il concerne près de 80% des couples mariés. En vertu de ce régime, tous les biens acquis par un époux, avec ses fonds propres avant le ... Read more

L’acte d’avocat ou le contreseing de l’avocat reconnu par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011

Les actes sous seing privé contresignés par un avocat assureront une plus grande sécurité juridique des actes et contrats passés par les professionnels et les particuliers à la différence des autres actes sous seing privé non contresignés. La loi n°2011-331de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, du 28 mars 2011,  crée l’acte d’avocat ou l’acte contresigné par un avocat. Les actes sous seing privé englobent tous les actes et contrats passés sous signature privée par opposition aux actes authentiques ... Read more