Revues juridiques

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Détournement d’héritage : Quels sont les recours ?

Détournement de comptes bancaires ou de liquidités, utilisation abusive d’une procuration bancaire, assurance-vie sans aléa, rédaction ou modification du testament pour désigner un seul bénéficiaire au détriment des héritiers, mariage in extremis  … Le détournement ou la captation d’héritage qui consiste en l’utilisation de manœuvres frauduleuses pour abuser et tromper une personne afin de la convaincre de donner les biens de sa future succession, n’est pas expressément définie par le Code civil. L’héritage peut être détourné par un opportuniste ou un arnaqueur professionnel ... Read more

Décès et droits du conjoint survivant sur le logement

C’est ainsi que s’agissant du logement conjugal, la loi prévoit un droit au maintien dans les lieux après le décès du conjoint. Il existe deux catégories de droit au logement : un droit d'habitation et d'usage temporaire (1) et un droit d'habitation et d'usage viager reconnu  au veuf ou à la veuve (2). Les lois des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ont véritablement amélioré le sort des époux survivants. 1. Le droit au logement temporaire Le ... Read more

Infidélité virtuelle, adultère réel : La preuve numérique dans le divorce pour faute

Annonces, rencontres, tchats sur Internet, inscription sur des sites de rencontre, copie des données du disque dur, espionnage de l’ordinateur, SMS, E-mail : quels sont les éléments qui peuvent être produits comme preuves dans le cadre du divorce pour faute ? « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » (article 242 du Code civil). « Les ... Read more

Le viager : Quel cadre juridique ?

En quoi consiste le viager ? Comment le prix de vente est-il déterminé ? Quels sont les droits et obligations du vendeur et de l’acquéreur ? Sur qui repose la charge des travaux ? Que se passe-il en cas de décès du débiteur de la rente ? Que faire en cas de non-paiement de la rente ? La vente peut-elle être remise en cause ? Les spécificités du viager : les parties, le prix et le partage des droits de propriété La vente immobilière en viager, communément appelée « le viager », est ... Read more

Le viager : Quel cadre juridique?

En quoi consiste le viager ? Comment le prix de vente est-il déterminé ? Quels sont les droits et obligations du vendeur et de l’acquéreur ? Sur qui repose la charge des travaux ? Que se passe-il en cas de décès du débiteur de la rente ? Que faire en cas de non-paiement de la rente ? La vente peut-elle être remise en cause ? Les spécificités du viager : les parties, le prix et le partage des droits de propriété La vente immobilière en viager, communément appelée « le viager », est ... Read more

Abus de faiblesse et insanité d’esprit : le pénal ne tient pas le civil en l’état pour l’annulation du testament

La preuve de l’insanité d’esprit lors de la rédaction du testament doit être rapportée, même en cas de condamnation au pénal pour abus de faiblesse selon la Cour de Cassation, dans son Arrêt du 24 octobre 2012. Dans cette affaire, la défunte avait établi un premier testament olographe en 1996 par lequel elle instituait l’une de ses nièces légataire universelle. Puis, en septembre 2003, elle avait révoqué son précédent testament en instituant une autre personne légataire universelle et avait céder à cette ... Read more

Régularisation des charges locatives : Le bailleur qui attend 5 ans pour réclamer le paiement commet une faute ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le locataire

C’est ce que nous  précise la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 mars 2012. Un propriétaire a attendu 5 ans avant de réclamer la régularisation des charges locatives, alors que le locataire lui avait demandé à plusieurs reprises les justificatifs des charges et leur  régularisation durant cette période. La Cour de Cassation nous rappelle  le caractère légale de l'obligation de régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur  (Article 23 de la loi du Loi du 6 juillet 1989 tendant à ... Read more

Demande de remboursement de la caisse de retraite : Que faire?

Les caisses de retraite ne peuvent demander le remboursement de sommes considérées comme ayant été versées par erreur à leurs assurés dans n’importe quelles conditions. En effet, toute demande de remboursement doit être justifiée et elle doit intervenir dans un délai de deux ans à compter du paiement des pensions de retraite au bénéficiaire. Cependant, en cas de fraude ou de fausse déclaration de l’assuré, le délai de prescription n’est plus de deux mais de cinq ans. Lorsque les sommes versées ont été ... Read more

Contester le calcul et le montant de la retraite de base

Le montant de votre retraite est faible, votre caisse de retraite refuse de prendre en compte certains trimestres, de vous appliquer une majoration ou a commis une erreur dans le calcul de votre pension… Les délais légaux doivent être respectés pour envoyer votre réclamation. Plusieurs éléments entrent en compte dans le calcul du montant de la retraite de base : la durée d’assurance exprimée en nombre de trimestres validés ou assimilés, la fixation du salaire annuel moyen, le taux de retraite, les majorations ... Read more

Comment obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle devant le juge ?

Contentieux  de la rupture conventionnelle La rupture conventionnelle découle, en principe, d’un accord entre le salarié et l’employeur afin de mettre un terme au contrat de travail qui les lie. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Mais qu’en est-il lorsque cet accord est conclu sous la contrainte, les pressions, ou sur fond de litige ? La convention de rupture conventionnelle qui ne respecte pas les prescriptions prévues aux articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail, qui contourne la ... Read more

Le mandat de protection future ou comment faire le choix de son protecteur à l’avance

Pourquoi préparer un mandat de protection future ? Parce que l’on préfère choisir la personne qui va s’occuper de soi et de ses biens, Parce que l’on préfère choisir la ou les personnes à qui on va confier notre ou nos enfant(s) encore mineurs, Parce que l’on préfère savoir qui s’occupera d’un enfant ou d’un parent malade ou handicapé dont on a la charge, Parce prévoir et anticiper une éventuelle dépendance permet de faciliter la tâche à sa famille et ses proches, Parce que l’on ne ... Read more

Le juge est-il lié par les barèmes relatifs aux pensions alimentaires ?

« Barème des pensions alimentaires. Dossier », AJ Famille, novembre 2010, n° 11. Extrait (texte de V. Avena-Robardet pour le site Internet Actualités Dalloz) : « Le ministère de la justice a, par sa circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010, diffuser une table de référence aidant à la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sous forme de pension alimentaire Ce type d'outil se révèle à la fois utile pour les professionnels du droit en facilitant leur décision, et pour les justiciables en rendant ... Read more

Divers articles parus ces dernières années sur le sujet des discriminations fondées sur l’âge

1. Marie Mercat-Bruns, « La discrimination fondée sur l'âge : un exemple d'une nouvelle génération de critères discriminatoires ? », Revue de droit du travail, 2007, p. 360. Extrait : « L'âge comme critère prohibé de discrimination professionnelle en France et aux Etats-Unis incite à réfléchir à la nature de cette discrimination. Elle se rapproche de celle fondée sur le handicap dans la mesure où ces deux critères peuvent justifier des différences de traitement mais leur régime est différent. L'analyse des causes de la discrimination fondée sur le ... Read more

Sur les incidences de l’obligation de conclure un accord d’entreprise relatif à l’emploi des salariés âgés instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Yann Leroy, « A propos de quelques accords collectifs relatifs à l'emploi des seniors... », Revue de droit du travail, 2010, p. 34. Extrait : « L'obligation, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, de conclure un accord d'entreprise relatif à l'emploi des salariés âgés ou, à défaut, d'élaborer un plan d'action sur ce thème est désormais connue. Bornons-nous à rappeler ici que l'accord ou le plan, d'une durée maximale de trois ans, doit comporter un objectif chiffré de maintien dans ... Read more

La réception par la Cour de cassation des exigences européennes en matière d’interdiction des discriminations fondées sur l’âge

Sylvaine Laulom, « Le contrôle strict des différences de traitement fondées sur l'âge par la Cour de cassation », Recueil Dalloz, 2010, p. 2489. Read more
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