Famille-Avocat

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Décès et droits du conjoint survivant sur le logement

C’est ainsi que s’agissant du logement conjugal, la loi prévoit un droit au maintien dans les lieux après le décès du conjoint. Il existe deux catégories de droit au logement : un droit d'habitation et d'usage temporaire (1) et un droit d'habitation et d'usage viager reconnu  au veuf ou à la veuve (2). Les lois des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ont véritablement amélioré le sort des époux survivants. 1. Le droit au logement temporaire Le ... Read more

Infidélité virtuelle, adultère réel : La preuve numérique dans le divorce pour faute

Annonces, rencontres, tchats sur Internet, inscription sur des sites de rencontre, copie des données du disque dur, espionnage de l’ordinateur, SMS, E-mail : quels sont les éléments qui peuvent être produits comme preuves dans le cadre du divorce pour faute ? « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » (article 242 du Code civil). « Les ... Read more

Obligation alimentaire et personnes âgées : Qui doit payer la maison de retraite?

Le prix des maisons de retraite (hébergement, tarif soins et tarif dépendance) oscille entre 1400 et 2 800 euros mensuels en Province, entre 1 700 et 3 500 euros en Ile-de-France et entre 3 000 et 5 000 euros à Paris. Lorsqu'une personne âgée ne peut subvenir seule à ses besoins et qu’elle ne dispose pas de ressources suffisances pour financer ses frais d’entretien à domicile ou d’hébergement en institution, une pension alimentaire peut être réclamée aux descendants. L’obligation alimentaire peut être définie comme une ... Read more

Abus de faiblesse et insanité d’esprit : le pénal ne tient pas le civil en l’état pour l’annulation du testament

La preuve de l’insanité d’esprit lors de la rédaction du testament doit être rapportée, même en cas de condamnation au pénal pour abus de faiblesse selon la Cour de Cassation, dans son Arrêt du 24 octobre 2012. Dans cette affaire, la défunte avait établi un premier testament olographe en 1996 par lequel elle instituait l’une de ses nièces légataire universelle. Puis, en septembre 2003, elle avait révoqué son précédent testament en instituant une autre personne légataire universelle et avait céder à cette ... Read more

ALZHEIMER ET AUTRES MALADIES APPARENTEES : QUELLE PROTECTION JURIDIQUE ?

Une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ne peut être ordonnée que par un juge en cas de nécessité et si aucune autre mesure n’est suffisante. La mesure de protection doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé. La maladie d’Alzheimer entraine une perte progressive  des facultés cognitives et de la mémoire. Elle peut être diagnostiquée  à un stade plus ou moins avancé et progresse différemment selon les personnes atteintes. La question ... Read more

Droits et obligations des grands-parents pendant les vacances

Dossier composé des articles suivants: Droit de visite et d’hébergement des grands-parents Contribution aux besoins des petits-enfants La responsabilité des grands-parents Conflit aigu entre parents et grands-parents Cadeaux et dons manuels aux petits enfants Donations aux petits-enfants La grand-parentalité active Devoir des descendants envers leurs ascendants vers une modification du code pénal? Les grands-parents peuvent-il légalement réclamer à voir leur petits-enfants ? La relation entre les grands-parents et petits enfants est légalement protégée par l’article 371-4 du Code civil qui précise que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations ... Read more