Retraite-Avocat

Le viager : Quel cadre juridique ?

En quoi consiste le viager ? Comment le prix de vente est-il déterminé ? Quels sont les droits et obligations du vendeur et de l’acquéreur ? Sur qui repose la charge des travaux ? Que se passe-il en cas de décès du débiteur de la rente ? Que faire en cas de non-paiement de la rente ? La vente peut-elle être remise en cause ? Les spécificités du viager : les parties, le prix et le partage des droits de propriété La vente immobilière en viager, communément appelée « le viager », est ... Read more

Les indemnités de rupture conventionnelle en 2012 -2013 : régime fiscal et social

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 abaisse le plafond d'exonération de 3 à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale dès le 1er janvier 2012. Néanmoins, certaines dispositions transitoires permettent de conserver le bénéfice de l’exonération à hauteur de 3 fois le plafond de la sécurité sociale, dans 2 cas en 2012. La limite de 3 fois le plafond de la sécurité sociale reste applicable aux : Ruptures notifiées le 31 décembre 2011 au plus tard ou  celles communiquées dans ... Read more

Le contrat de génération et l’emploi des seniors

« Le contrat de génération sera un outil pour favoriser simultanément, sans les opposer, emploi des jeunes [de 16 à 25 ans] et emploi des seniors [de plus de 57 ans] dans les entreprises, tant quantitativement (embauches de jeunes, accroissement du taux d’emploi des seniors) que qualitativement (favoriser l’insertion en CDI, transférer les compétences,…) », selon le Ministère du Travail. Avant la préparation d’un projet de loi programmé pour la fin de l’année 2012,  un "document d’orientation" préalable a été adressé aux partenaires sociaux, ... Read more

Nouveau calendrier du relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite au 1er janvier 2012

Un nouveau Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 accélère le calendrier du relèvement de  l’âge d’ouverture des droits à la retraite et du bénéfice du taux plein pour les générations nées entre 1952  et 1955. Un Décret du 30 décembre 2010 précisait les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi du 9 novembre 2010 relatives à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite, au maintien à 65 ans de l'âge d'attribution d'une pension à taux plein pour ... Read more

L’assurance vieillesse des mères et parents au foyer (AVPF) modifiée par le Décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011

Le Décret du 11 octobre 2011 redéfinit les conditions de ressources ouvrant droit à  certaines prestations familiales et à l'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Ainsi, les personnes exerçant une activité professionnelle à temps partiel qui étaient jusqu'ici exclues du dispositif de l’AVPF, pourront désormais être y être affiliées si  leurs revenus professionnels ne dépassent pas un certain pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale. Par ailleurs, les seuils de revenus à prendre en compte sont maintenant fixés en ... Read more

Accélération du relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite et le plan de rigueur du gouvernement

Selon la loi portant réforme de la retraite du 9 novembre 2010, l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite passera progressivement à 62 ans au 1er  janvier 2018. Le Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 précise les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi et un relèvement de l'âge de la retraite de 4 mois tous les ans jusqu'en 2018. Dans le cadre du plan de rigueur, la période de transition pour le passage à 62 ans allant ... Read more

166 trimestres, soit 41,5 ans : nouvelle durée de cotisation pour les personnes nées à compter de 1955 pour bénéficier de la retraite à taux plein – cette durée augmentera au fils des années

Xavier Bertrand, Ministre du Travail, a annoncé qu’un Décret fixera à 166 trimestres, soit 41,5 ans la durée de cotisation pour les générations nées à partir de 1955. Ce Décret sera publié avant la fin de l’année 2011. Cette annonce a été faite après publication de l’avis technique du Conseil d'orientation des retraites (COR) sur l’évolution de la durée d’assurance pour la génération 1955, daté du 6 juillet 2011. La loi du la loi du 21 août 2003 portant sur les retraites a ... Read more

La réforme des retraites appliquée aux régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et du personnel des industries électriques et gazières

Cinq Décrets datés du 18 mars 2011, publiés au  Journal Officiel du 20 mars 2011 ont été adoptés afin d’assurer l’application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux régimes spéciaux  de la SNCF, de la RATP et du personnel des industries électriques et gazières. Décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 relatif à la mise en œuvre de la réforme des retraites en matière de limite d’âge à l’égard des agents relevant des régimes spéciaux de retraite de ... Read more