Immobilier-Avocat

Le viager : Quel cadre juridique ?

En quoi consiste le viager ? Comment le prix de vente est-il déterminé ? Quels sont les droits et obligations du vendeur et de l’acquéreur ? Sur qui repose la charge des travaux ? Que se passe-il en cas de décès du débiteur de la rente ? Que faire en cas de non-paiement de la rente ? La vente peut-elle être remise en cause ? Les spécificités du viager : les parties, le prix et le partage des droits de propriété La vente immobilière en viager, communément appelée « le viager », est ... Read more

Le viager : Quel cadre juridique?

En quoi consiste le viager ? Comment le prix de vente est-il déterminé ? Quels sont les droits et obligations du vendeur et de l’acquéreur ? Sur qui repose la charge des travaux ? Que se passe-il en cas de décès du débiteur de la rente ? Que faire en cas de non-paiement de la rente ? La vente peut-elle être remise en cause ? Les spécificités du viager : les parties, le prix et le partage des droits de propriété La vente immobilière en viager, communément appelée « le viager », est ... Read more

L’attribution préferentielle dans la succession ou dans l’indivision

L’attribution préférentielle permet à un indivisaire ou un héritier, lors du partage, de conserver la propriété d’un bien ou de droits compris dans la masse à partager.   Qui peut demander l’attribution préférentielle ? « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle du local d'habitation, du local professionnel, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ... . La demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires ... Read more

Le décret sur l’évolution des loyers entrera en vigueur au 1er août 2012 : Encadrera-t-il vraiment les loyers ?

Quels documents le bailleur doit-il remettre au locataire ? La remise de ces documents est-t-elle obligatoire ? Comment le locataire peut-il connaître l’ancien loyer appliqué ? Il faudra sans doute apporter des précisions quant aux modalités d’application de ce décret dont la durée d’application (expérimentale) est d’un an selon le texte. Ce décret daté du 20 juillet 2012, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a pour objectif d’encadrer l'évolution des loyers en fixant les conditions de ... Read more

Régularisation des charges locatives : Le bailleur qui attend 5 ans pour réclamer le paiement commet une faute ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le locataire

C’est ce que nous  précise la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 mars 2012. Un propriétaire a attendu 5 ans avant de réclamer la régularisation des charges locatives, alors que le locataire lui avait demandé à plusieurs reprises les justificatifs des charges et leur  régularisation durant cette période. La Cour de Cassation nous rappelle  le caractère légale de l'obligation de régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur  (Article 23 de la loi du Loi du 6 juillet 1989 tendant à ... Read more

Location de vacances, location saisonnière et meublés de tourisme : les animaux peuvent être interdits selon loi du 22 mars 2012

En principe, dans  les autres contrats de location, toute clause interdisant la détention d’un animal familier est nulle. La loi dite loi « Warsmann II » relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives  permet aux exploitants de meublés de tourisme d’interdire la présence d’un animal familier dans leurs contrats de location saisonnière. Dans tous les autres contrats de location à usage d'habitation, toute clause interdisant la détention d’un animal familier est nulle. Les chiens ... Read more