Le viager : Quel cadre juridique ?
En quoi consiste le viager ? Comment le prix de vente est-il déterminé ? Quels sont les droits et obligations du vendeur et de l’acquéreur ? Sur qui repose la charge des travaux ? Que se passe-il ...
Le viager : Quel cadre juridique?
En quoi consiste le viager ? Comment le prix de vente est-il déterminé ? Quels sont les droits et obligations du vendeur et de l’acquéreur ? Sur qui repose la charge des travaux ? Que se passe-il ...
L’attribution préferentielle dans la succession ou dans l’indivision
L’attribution préférentielle permet à un indivisaire ou un héritier, lors du partage, de conserver la propriété d’un bien ou de droits compris dans la masse à partager.
Qui peut demander ...
Le décret sur l’évolution des loyers entrera en vigueur au 1er août 2012 : Encadrera-t-il vraiment les loyers ?
Quels documents le bailleur doit-il remettre au locataire ? La remise de ces documents est-t-elle obligatoire ? Comment le locataire peut-il connaître l’ancien loyer appliqué ?
Il faudra sans doute ...
Régularisation des charges locatives : Le bailleur qui attend 5 ans pour réclamer le paiement commet une faute ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le locataire
C’est ce que nous précise la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 mars 2012.
Un propriétaire a attendu 5 ans avant de réclamer la régularisation des charges locatives, alors que le locataire ...
Location de vacances, location saisonnière et meublés de tourisme : les animaux peuvent être interdits selon loi du 22 mars 2012
En principe, dans les autres contrats de location, toute clause interdisant la détention d’un animal familier est nulle.
La loi dite loi « Warsmann II » relative à la simplification du droit ...
