Procédure juge des tutelles : le désistement du demandeur au cours de l’instruction met fin à l’instance en placement sous tutelle ou curatelle

Arrêt C.Cass, Civ. 1, 2 avril 2014, N° 13-10758 Avant l’entrée en vigueur de la loi  n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le juge des tutelles pouvait, sur simple signalement d’un tiers, se saisir d’office en ouverture d’une mesure de protection. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le juge des tutelles ne peut se saisir d’office dans : il doit être saisi d’une requête ouverture de protection soit par la personne à protéger elle-même ou ... Read more

Obligation alimentaire et personnes âgées : Qui doit payer la maison de retraite?

Le prix des maisons de retraite (hébergement, tarif soins et tarif dépendance) oscille entre 1400 et 2 800 euros mensuels en Province, entre 1 700 et 3 500 euros en Ile-de-France et entre 3 000 et 5 000 euros à Paris. Lorsqu'une personne âgée ne peut subvenir seule à ses besoins et qu’elle ne dispose pas de ressources suffisances pour financer ses frais d’entretien à domicile ou d’hébergement en institution, une pension alimentaire peut être réclamée aux descendants. L’obligation alimentaire peut être définie comme une ... Read more

ALZHEIMER ET AUTRES MALADIES APPARENTEES : QUELLE PROTECTION JURIDIQUE ?

Une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ne peut être ordonnée que par un juge en cas de nécessité et si aucune autre mesure n’est suffisante. La mesure de protection doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé. La maladie d’Alzheimer entraine une perte progressive  des facultés cognitives et de la mémoire. Elle peut être diagnostiquée  à un stade plus ou moins avancé et progresse différemment selon les personnes atteintes. La question ... Read more

Accessibilité des transports aux personnes handicapées ou à mobilité réduite : aménagement total obligatoire avant le 11 février 2015.

Dans un arrêt du 22 juin 2012, Le Conseil d’Etat rappelle cette échéance, en précisant d’ores et déjà que l’argument financier selon lequel l'aménagement de l'ensemble du réseau aurait un coût global trop élevé pour les services de transport ne saurait être invoqué au titre des exceptions  prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005  pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dans cette affaire, la communauté d'agglomération du pays voironnais avait ... Read more

Lutte contre la maltraitance des personnes âgées et devoir des descendants envers leurs ascendants : Vers une modification du Code pénal ?

Le devoir des enfants de veiller à la santé, à la sécurité de leurs parents âgés, de se tenir informé de l'évolution de leur état de santé et d’intervenir lorsque l’âge ou l’état physique psychique de l’ascendant le requiert va-t-il devenir une obligation légale pénalement sanctionnée ? Les actes de maltraitance perpétrés envers les personnes âgées sont majoritairement commis par les membres de la famille : enfants, conjoint, concubin ou partenaire ou par l’entourage proche. La personne âgée victime ne dénonce que très ... Read more

Un Ministre déléguée chargée des personnes âgées et de la dépendance dans le gouvernement Ayrault : Madame Michèle Delaunay

Quel projet, quel programme, quelle réforme? A SUIVRE Le Président François HOLLANDE, dans son programme, s’engageait à réaliser une"réforme de la dépendance permettant de mieux accompagner la perte d'autonomie" Le ministère délégué aux personnes âgées et à la dépendance ainsi que celui de Marie-Arlette Carlotti , la Ministre déléguée en charge des personnes handicapées,  sont  rattachés au Ministère des Affaires sociales et de la Santé de Madame Marisol Touraine. Read more