Famille-Avocat

Infidélité virtuelle, adultère réel : La preuve numérique dans le divorce pour faute

Annonces, rencontres, tchats sur Internet, inscription sur des sites de rencontre, copie des données du disque dur, espionnage de l’ordinateur, SMS, E-mail : quels sont les éléments qui peuvent être produits comme preuves dans le cadre du divorce pour faute ? « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » (article 242 du Code civil). « Les ... Read more

Obligation alimentaire et personnes âgées : Qui doit payer la maison de retraite?

Le prix des maisons de retraite (hébergement, tarif soins et tarif dépendance) oscille entre 1400 et 2 800 euros mensuels en Province, entre 1 700 et 3 500 euros en Ile-de-France et entre 3 000 et 5 000 euros à Paris. Lorsqu'une personne âgée ne peut subvenir seule à ses besoins et qu’elle ne dispose pas de ressources suffisances pour financer ses frais d’entretien à domicile ou d’hébergement en institution, une pension alimentaire peut être réclamée aux descendants. L’obligation alimentaire peut être définie comme une ... Read more

Lutte contre la maltraitance des personnes âgées et devoir des descendants envers leurs ascendants : Vers une modification du Code pénal ?

Le devoir des enfants de veiller à la santé, à la sécurité de leurs parents âgés, de se tenir informé de l'évolution de leur état de santé et d’intervenir lorsque l’âge ou l’état physique psychique de l’ascendant le requiert va-t-il devenir une obligation légale pénalement sanctionnée ? Les actes de maltraitance perpétrés envers les personnes âgées sont majoritairement commis par les membres de la famille : enfants, conjoint, concubin ou partenaire ou par l’entourage proche. La personne âgée victime ne dénonce que très ... Read more

Le mari peut prendre le nom de sa femme comme nom d’usage

Une réponse ministérielle récente du 18 octobre 2011 rappelle que chaque époux peut adjoindre ou substituer son patronyme à celui de son conjoint à titre de nom d'usage. Cette possibilité est ouverte à la femme mariée comme à l’homme marié. Plusieurs hommes voulant prendre le nom de famille de leurs épouses se  heurtent au refus de l’administration qui considère leurs demandes comme un changement total de patronyme et les renvoie à la procédure de changement de nom famille ( adresser une requête ... Read more

Faire célébrer le mariage de ses enfants dans sa ville : Est-ce pour bientôt ?

Choix du lieu de célébration du  mariage dans la commune des parents : Un amendement en préparation Un amendement prévu au projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (article 15 Ter) permettrait aux futurs époux de choisir de se marier dans la commune de leurs pères et mères ou dans leur commune de résidence. Actuellement, selon l'article 74 du Code civil, les futurs époux ne peuvent célébrer leur mariage que dans la commune sur ... Read more