Droit du travail et droit social-Avocat

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Les indemnités de rupture conventionnelle en 2012 -2013 : régime fiscal et social

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 abaisse le plafond d'exonération de 3 à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale dès le 1er janvier 2012. Néanmoins, certaines dispositions transitoires permettent de conserver le bénéfice de l’exonération à hauteur de 3 fois le plafond de la sécurité sociale, dans 2 cas en 2012. La limite de 3 fois le plafond de la sécurité sociale reste applicable aux : Ruptures notifiées le 31 décembre 2011 au plus tard ou  celles communiquées dans ... Read more

Le contrat de génération et l’emploi des seniors

« Le contrat de génération sera un outil pour favoriser simultanément, sans les opposer, emploi des jeunes [de 16 à 25 ans] et emploi des seniors [de plus de 57 ans] dans les entreprises, tant quantitativement (embauches de jeunes, accroissement du taux d’emploi des seniors) que qualitativement (favoriser l’insertion en CDI, transférer les compétences,…) », selon le Ministère du Travail. Avant la préparation d’un projet de loi programmé pour la fin de l’année 2012,  un "document d’orientation" préalable a été adressé aux partenaires sociaux, ... Read more

Télétravail, télétravailleurs : définition légale et précisions sur le statut du salarié en télétravail dans la loi du 22 mars 2012

La mise en place du télétravail sans accord du salarié sera possible s'il est considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire. La Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a modifié le Code du Travail en apportant une  définition du télétravail, du télétravailleur et des précisions sur le statut du salarié en télétravail. Définitions : « Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également ... Read more

Indemnités de rupture conventionnelle et pension de retraite

L'application du régime fiscal et social plus favorable à l’indemnité de rupture conventionnelle est subordonnée à la condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite (d’un régime obligatoire). Si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite, le régime social et fiscal de l'indemnité est le même que celui applicable aux indemnités de départ en retraite. Ainsi,  le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle sera intégralement soumis aux cotisations de sécurité sociale, ... Read more

Les indemnités de rupture conventionnelle : régime fiscal et social

La loi de financement de la sécurité sociale 2011 (LFSS 2011) et la Loi de Finances 2011 ont modifié les régimes fiscaux et sociaux liés au versement des indemnités de rupture. 1. Lorsque l’indemnité de rupture correspond à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement* : L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi, est totalement exonérée des charges fiscales et des cotisations sociales (article 80 duodecies du Code Général des Impôts, article L. 242-1 alinéa 12 ... Read more