Consommation-Avocat

Surendettement des seniors : surendettés mais pas sans droits

Il existe des actions et moyens juridiques permettant de réduire ou d’annuler ses dettes, résultant notamment de crédits en cours. Les seniors âgés de plus de 55 ans représentaient 23% des surendettés en 2010 contre 13 % en 2001 selon l’enquête typologique de la Banque de France sur le surendettement publiée en 2011. Cette évolution concerne également les retraités et les plus de 65 ans, qui bien qu’ayant travaillé toute leur vie, peuvent  aussi se retrouver en grande difficulté financière. Le surendettement se caractérise ... Read more

Location de vacances, location saisonnière et meublés de tourisme : les animaux peuvent être interdits selon loi du 22 mars 2012

En principe, dans  les autres contrats de location, toute clause interdisant la détention d’un animal familier est nulle. La loi dite loi « Warsmann II » relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives  permet aux exploitants de meublés de tourisme d’interdire la présence d’un animal familier dans leurs contrats de location saisonnière. Dans tous les autres contrats de location à usage d'habitation, toute clause interdisant la détention d’un animal familier est nulle. Les chiens ... Read more

Mesures destinées aux seniors et personnes âgées dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs

L’article 2 de ce projet prévoit des dispositions spécifiques aux personnes âgées s'agissant des prix pratiqués par les établissements d’hébergement collectif et lors des services à domicile. Dans le secteur du logement collectif des personnes âgées, la loi interdit la facturation de prestation d’hébergement après le décès du résident. Au regard des nouvelles dispositions de la loi, au décès du résident, « dès lors que la chambre aura été libérée de ses objets personnels, seules les prestations d’hébergement délivrées antérieurement au décès mais non ... Read more

La chasse aux fuites d’eau et la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 dite de simplification et d’amélioration de la qualité du droit

Le nouvel alinéa III bis de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales issu de la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 dite de simplification et d'amélioration de la qualité du droit précise que les services de distribution d’eau potable ont l’obligation d’informer l’utilisateur des augmentations importantes de volume d’eau qui pourraient être dues à une fuite. En l’absence de cette information, l'utilisateur ne saurait être tenu au paiement de l' excédent de consommation d'eau enregistrée qui ... Read more