Surendettement des seniors : surendettés mais pas sans droits
Il existe des actions et moyens juridiques permettant de réduire ou d’annuler ses dettes, résultant notamment de crédits en cours.
Les seniors âgés de plus de 55 ans représentaient 23% des surendettés ...
Location de vacances, location saisonnière et meublés de tourisme : les animaux peuvent être interdits selon loi du 22 mars 2012
En principe, dans les autres contrats de location, toute clause interdisant la détention d’un animal familier est nulle.
La loi dite loi « Warsmann II » relative à la simplification du droit ...
Mesures destinées aux seniors et personnes âgées dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs
L’article 2 de ce projet prévoit des dispositions spécifiques aux personnes âgées s’agissant des prix pratiqués par les établissements d’hébergement collectif et lors des services à ...
La chasse aux fuites d’eau et la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 dite de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
Le nouvel alinéa III bis de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales issu de la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 dite de simplification et d’amélioration de la ...
