Actualité législative et réglementaire

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AVOCAT RETRAITE

La pension de retraite constitue souvent la principale ressource des seniors. Le montant de la pension conditionne et fixe le niveau de vie des seniors pendant 30 à 40 années de leur vie. C’est pourquoi, la liquidation de la retraite doit être anticipée, soigneusement préparée et vérifiée en faisant appel à un avocat spécialisé en droit de la retraite qui pourra vous conseiller vous assister et vous représenter en cas de contentieux. Avocat Conseil Assistance retraite Préparer son départ à la retraite  ... Read more

AVOCAT SUCCESSION

Un problème lié à une succession ? Avocat Succession : conseil et assistance en Succession Notre cabinet intervient souvent dès l’ouverture de la succession pour préserver les droits de son client. Il l’informe, le conseille et l’assiste quant au choix de l’option successorale, dans la reconstitution du patrimoine de la succession, dans les relations avec le notaire, dans la réalisation du partage amiable. Il intervient également pour protéger les biens du recel successoral et du détournement après le décès. Il convient de rappeler que le notaire chargé ... Read more

AVOCAT TUTELLE CURATELLE

Un problème lié à une tutelle, une curatelle, une sauvegarde de justice, une habilitation familiale ou une habilitation judiciaire ? Notre cabinet, grâce à son expertise, vous conseille et vous assiste dans toutes les problématiques juridiques relatives aux majeurs protégés et devant le Juge des tutelles, telle que notamment : Procédure en ouverture de mesure de protection Contestation de mise sous protection Assistance audition et audience juge des tutelles Procédure mise sous tutelle Procédure mise sous curatelle simple, aménagée, renforcée ou aggravé Procédure de ... Read more

Salon des seniors 2017 : Consultations gratuites des Avocats de Paris du 18 au 21 mai

Communiqué de l’Ordre des Avocat de Paris "A l’occasion du Salon des seniors qui se tiendra cette année du 18 au 21 mai 2017 Porte de Versailles, les avocats du barreau de Paris proposeront aux 40 000 visiteurs du salon des consultations juridiques gratuites de 10h00 à 18h00. Les avocats du barreau de Paris assureront bénévolement des consultations gratuites sur le stand A16  qui porteront plus particulièrement sur les thèmes suivants : Droit du patrimoine Droit des successions Fiscalité Droit de la famille  ... Read more

La réforme des régimes de retraite souhaitée par le Président Emmanuel Macron en 2018

Le Président Emmanuel Macron souhaite réformer les régimes de retraite selon les grands axes suivants : Vers un régime de retraite unifié et la fin des régimes spéciaux? Les modalités tant d’acquisition des droits à la retraite que de calcul de la retraite seront les mêmes pour tous quel que soit le statut de l'assuré : fonctionnaires, salariés, indépendants... Un régime de retraite par points pour tous ? Le montant de la pension de retraite sera déterminé au regard  des points, cumulés au cours de la carrière, ... Read more

Régime de protection Tutelle Curatelle : nouveautés loi du 16 février 2015

La Loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a  apporté d’importantes modifications au régime de la protection des majeurs. Durée de la mesure de protection  en cas d’ouverture : jusqu'à 10 ans La mesure de tutelle ou de curatelle est, en principe, fixée pour une durée maximale de cinq ans. Mais, désormais, le juge peut fixer une durée plus longue, n'excédant pas dix ... Read more

Retraite 2015 : Nouvelles règles obtention retraite, cumul emploi-retraite, reprise d’une activité et nouveaux droits à la retraite

L'assuré doit cesser son activité pour liquider ses droits à la retraite A compter du 1er janvier 2015, la liquidation des droits à la retraite relevant du régime général est subordonnée à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur pour les assurés salariés ou à la cessation d’activité pour les assurés affiliés à un régime de non-salarié. Cette nouvelle règle est applicable à tous les assurés qui liquident leur pension de retraite à compter du  1er janvier 2015 : ils doivent cesser ... Read more

Succession bloquée : Que faire pour sortir de l’indivision ?

Mise à jour du 18 mai 2017 Les solutions juridiques qui permettent de sortir de l’indivision successorale afin que  l’héritage soit perçu Peut-on vendre sa part dans l’indivision successorale ? Comment  parvenir à un partage amiable ? Que faire si un héritier défaillant ne se prononce pas ou « fait le mort » ? En quoi consiste le partage judiciaire ? Quel est le rôle de l’Avocat dans le partage de la succession ? Dès l’ouverture d’une succession, les héritiers sont propriétaires indivis des biens composant la succession ... Read more

Procédure juge des tutelles : le désistement du demandeur au cours de l’instruction met fin à l’instance en placement sous tutelle ou curatelle

Arrêt C.Cass, Civ. 1, 2 avril 2014, N° 13-10758 Avant l’entrée en vigueur de la loi  n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le juge des tutelles pouvait, sur simple signalement d’un tiers, se saisir d’office en ouverture d’une mesure de protection. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le juge des tutelles ne peut se saisir d’office dans : il doit être saisi d’une requête ouverture de protection soit par la personne à protéger elle-même ou ... Read more

Détournement d’héritage : Quels sont les recours ?

Mise à jour du 19 mai 2017 Détournement de comptes bancaires ou de liquidités, utilisation abusive d’une procuration bancaire, assurance-vie sans aléa, rédaction ou modification du testament pour désigner un seul bénéficiaire au détriment des héritiers, mariage in extremis  … Le détournement ou la captation d’héritage qui consiste en l’utilisation de manœuvres frauduleuses pour abuser et tromper une personne afin de la convaincre de donner les biens de sa future succession, n’est pas expressément définie par le Code civil. L’héritage peut être détourné par ... Read more

Spoliation d’héritage : Quels recours ?

Mise à jour du 22 mai 2017 La spoliation d’héritage consiste à dépouiller, déposséder un héritier ou les héritiers légitimes de l’héritage auquel ils peuvent prétendre après le décès d’un parent. La spoliation d’héritage n’est pas expressément définie par le Code civil, elle découle de tout acte ayant pour objet ou effet de soustraire des actifs du patrimoine d’une personne de son vivant au détriment de ses futurs héritiers. La spoliation peut être orchestrée par le défunt lui-même qui veut sanctionner ou déshériter ... Read more

Décès et droits du conjoint survivant sur le logement

C’est ainsi que s’agissant du logement conjugal, la loi prévoit un droit au maintien dans les lieux après le décès du conjoint. Il existe deux catégories de droit au logement : un droit d'habitation et d'usage temporaire (1) et un droit d'habitation et d'usage viager reconnu  au veuf ou à la veuve (2). Les lois des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ont véritablement amélioré le sort des époux survivants. 1. Le droit au logement temporaire Le ... Read more

Infidélité virtuelle, adultère réel : La preuve numérique dans le divorce pour faute

Annonces, rencontres, tchats sur Internet, inscription sur des sites de rencontre, copie des données du disque dur, espionnage de l’ordinateur, SMS, E-mail : quels sont les éléments qui peuvent être produits comme preuves dans le cadre du divorce pour faute ? « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » (article 242 du Code civil). « Les ... Read more

Obligation alimentaire et personnes âgées : Qui doit payer la maison de retraite?

Le prix des maisons de retraite (hébergement, tarif soins et tarif dépendance) oscille entre 1400 et 2 800 euros mensuels en Province, entre 1 700 et 3 500 euros en Ile-de-France et entre 3 000 et 5 000 euros à Paris. Lorsqu'une personne âgée ne peut subvenir seule à ses besoins et qu’elle ne dispose pas de ressources suffisances pour financer ses frais d’entretien à domicile ou d’hébergement en institution, une pension alimentaire peut être réclamée aux descendants. L’obligation alimentaire peut être définie comme une ... Read more

Le viager : Quel cadre juridique ?

En quoi consiste le viager ? Comment le prix de vente est-il déterminé ? Quels sont les droits et obligations du vendeur et de l’acquéreur ? Sur qui repose la charge des travaux ? Que se passe-il en cas de décès du débiteur de la rente ? Que faire en cas de non-paiement de la rente ? La vente peut-elle être remise en cause ? Les spécificités du viager : les parties, le prix et le partage des droits de propriété La vente immobilière en viager, communément appelée « le viager », est ... Read more
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