Actualité législative et réglementaire

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Régime de protection Tutelle Curatelle : nouveautés loi du 16 février 2015

La Loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a  apporté d’importantes modifications au régime de la protection des majeurs. Durée de la mesure de protection  en cas d’ouverture : jusqu'à 10 ans La mesure de tutelle ou de curatelle est, en principe, fixée pour une durée maximale de cinq ans. Mais, désormais, le juge peut fixer une durée plus longue, n'excédant pas dix ... Read more

Retraite 2015 : Nouvelles règles obtention retraite, cumul emploi-retraite, reprise d’une activité et nouveaux droits à la retraite

L'assuré doit cesser son activité pour liquider ses droits à la retraite A compter du 1er janvier 2015, la liquidation des droits à la retraite relevant du régime général est subordonnée à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur pour les assurés salariés ou à la cessation d’activité pour les assurés affiliés à un régime de non-salarié. Cette nouvelle règle est applicable à tous les assurés qui liquident leur pension de retraite à compter du  1er janvier 2015 : ils doivent cesser ... Read more

Succession bloquée : Que faire pour sortir de l’indivision ?

Les solutions juridiques qui permettent de sortir de l’indivision successorale afin que  l’héritage soit perçu. Peut-on vendre sa part dans l’indivision successorale ? Comment  parvenir à un partage amiable ? Que faire si un héritier défaillant ne se prononce pas ou « fait le mort » ? En quoi consiste le partage judiciaire ? Quel est le rôle de l’Avocat dans le partage de la succession ? Dès l’ouverture d’une succession, les héritiers sont propriétaires indivis des biens composant la succession : cela signifie que tous les ... Read more

Procédure juge des tutelles : le désistement du demandeur au cours de l’instruction met fin à l’instance en placement sous tutelle ou curatelle

Arrêt C.Cass, Civ. 1, 2 avril 2014, N° 13-10758 Avant l’entrée en vigueur de la loi  n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le juge des tutelles pouvait, sur simple signalement d’un tiers, se saisir d’office en ouverture d’une mesure de protection. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le juge des tutelles ne peut se saisir d’office dans : il doit être saisi d’une requête ouverture de protection soit par la personne à protéger elle-même ou ... Read more

Détournement d’héritage : Quels sont les recours ?

Détournement de comptes bancaires ou de liquidités, utilisation abusive d’une procuration bancaire, assurance-vie sans aléa, rédaction ou modification du testament pour désigner un seul bénéficiaire au détriment des héritiers, mariage in extremis  … Le détournement ou la captation d’héritage qui consiste en l’utilisation de manœuvres frauduleuses pour abuser et tromper une personne afin de la convaincre de donner les biens de sa future succession, n’est pas expressément définie par le Code civil. L’héritage peut être détourné par un opportuniste ou un arnaqueur professionnel ... Read more

Spoliation d’héritage : Quels recours ?

La spoliation d’héritage consiste à dépouiller, déposséder un héritier ou les héritiers légitimes de l’héritage auquel ils peuvent prétendre après le décès d’un parent. La spoliation d’héritage n’est pas expressément définie par le Code civil, elle découle de tout acte ayant pour objet ou effet de soustraire des actifs du patrimoine d’une personne de son vivant au détriment de ses futurs héritiers. La spoliation peut être orchestrée par le défunt lui-même qui veut sanctionner ou déshériter son ou ses enfant(s) ou par ... Read more

Décès et droits du conjoint survivant sur le logement

C’est ainsi que s’agissant du logement conjugal, la loi prévoit un droit au maintien dans les lieux après le décès du conjoint. Il existe deux catégories de droit au logement : un droit d'habitation et d'usage temporaire (1) et un droit d'habitation et d'usage viager reconnu  au veuf ou à la veuve (2). Les lois des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ont véritablement amélioré le sort des époux survivants. 1. Le droit au logement temporaire Le ... Read more

Infidélité virtuelle, adultère réel : La preuve numérique dans le divorce pour faute

Annonces, rencontres, tchats sur Internet, inscription sur des sites de rencontre, copie des données du disque dur, espionnage de l’ordinateur, SMS, E-mail : quels sont les éléments qui peuvent être produits comme preuves dans le cadre du divorce pour faute ? « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » (article 242 du Code civil). « Les ... Read more

Obligation alimentaire et personnes âgées : Qui doit payer la maison de retraite?

Le prix des maisons de retraite (hébergement, tarif soins et tarif dépendance) oscille entre 1400 et 2 800 euros mensuels en Province, entre 1 700 et 3 500 euros en Ile-de-France et entre 3 000 et 5 000 euros à Paris. Lorsqu'une personne âgée ne peut subvenir seule à ses besoins et qu’elle ne dispose pas de ressources suffisances pour financer ses frais d’entretien à domicile ou d’hébergement en institution, une pension alimentaire peut être réclamée aux descendants. L’obligation alimentaire peut être définie comme une ... Read more

Le viager : Quel cadre juridique ?

En quoi consiste le viager ? Comment le prix de vente est-il déterminé ? Quels sont les droits et obligations du vendeur et de l’acquéreur ? Sur qui repose la charge des travaux ? Que se passe-il en cas de décès du débiteur de la rente ? Que faire en cas de non-paiement de la rente ? La vente peut-elle être remise en cause ? Les spécificités du viager : les parties, le prix et le partage des droits de propriété La vente immobilière en viager, communément appelée « le viager », est ... Read more

Le viager : Quel cadre juridique?

En quoi consiste le viager ? Comment le prix de vente est-il déterminé ? Quels sont les droits et obligations du vendeur et de l’acquéreur ? Sur qui repose la charge des travaux ? Que se passe-il en cas de décès du débiteur de la rente ? Que faire en cas de non-paiement de la rente ? La vente peut-elle être remise en cause ? Les spécificités du viager : les parties, le prix et le partage des droits de propriété La vente immobilière en viager, communément appelée « le viager », est ... Read more

Les indemnités de rupture conventionnelle en 2012 -2013 : régime fiscal et social

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 abaisse le plafond d'exonération de 3 à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale dès le 1er janvier 2012. Néanmoins, certaines dispositions transitoires permettent de conserver le bénéfice de l’exonération à hauteur de 3 fois le plafond de la sécurité sociale, dans 2 cas en 2012. La limite de 3 fois le plafond de la sécurité sociale reste applicable aux : Ruptures notifiées le 31 décembre 2011 au plus tard ou  celles communiquées dans ... Read more

Le contrat de génération et l’emploi des seniors

« Le contrat de génération sera un outil pour favoriser simultanément, sans les opposer, emploi des jeunes [de 16 à 25 ans] et emploi des seniors [de plus de 57 ans] dans les entreprises, tant quantitativement (embauches de jeunes, accroissement du taux d’emploi des seniors) que qualitativement (favoriser l’insertion en CDI, transférer les compétences,…) », selon le Ministère du Travail. Avant la préparation d’un projet de loi programmé pour la fin de l’année 2012,  un "document d’orientation" préalable a été adressé aux partenaires sociaux, ... Read more

Tutelle curatelle : durée et renouvellement

Dans un arrêt en date du 10 octobre 2012, la cour de Cassation nous précise les conditions à respecter par le juge qui prononce une mesure de  protection  juridique pour une durée supérieure à 5 ans.  En principe, la durée de la tutelle ou curatelle prononcée par le juge  ne peut excéder cinq ans (article 441 du Code civil). Néanmoins, si l’état de santé de la personne protégée n’est pas susceptible de s’améliorer, la mesure de protection peut être supérieure à 5 ... Read more

L’attribution préferentielle dans la succession ou dans l’indivision

L’attribution préférentielle permet à un indivisaire ou un héritier, lors du partage, de conserver la propriété d’un bien ou de droits compris dans la masse à partager.   Qui peut demander l’attribution préférentielle ? « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle du local d'habitation, du local professionnel, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ... . La demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires ... Read more
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