Retraite – Avocat

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Retraite 2015 : Nouvelles règles obtention retraite, cumul emploi-retraite, reprise d’une activité et nouveaux droits à la retraite

L'assuré doit cesser son activité pour liquider ses droits à la retraite A compter du 1er janvier 2015, la liquidation des droits à la retraite relevant du régime général est subordonnée à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur pour les assurés salariés ou à la cessation d’activité pour les assurés affiliés à un régime de non-salarié. Cette nouvelle règle est applicable à tous les assurés qui liquident leur pension de retraite à compter du  1er janvier 2015 : ils doivent cesser ... Read more

Demande de remboursement de la caisse de retraite : Que faire?

Les caisses de retraite ne peuvent demander le remboursement de sommes considérées comme ayant été versées par erreur à leurs assurés dans n’importe quelles conditions. En effet, toute demande de remboursement doit être justifiée et elle doit intervenir dans un délai de deux ans à compter du paiement des pensions de retraite au bénéficiaire. Cependant, en cas de fraude ou de fausse déclaration de l’assuré, le délai de prescription n’est plus de deux mais de cinq ans. Lorsque les sommes versées ont été ... Read more

Contester le calcul et le montant de la retraite de base

Le montant de votre retraite est faible, votre caisse de retraite refuse de prendre en compte certains trimestres, de vous appliquer une majoration ou a commis une erreur dans le calcul de votre pension… Les délais légaux doivent être respectés pour envoyer votre réclamation. Plusieurs éléments entrent en compte dans le calcul du montant de la retraite de base : la durée d’assurance exprimée en nombre de trimestres validés ou assimilés, la fixation du salaire annuel moyen, le taux de retraite, les majorations ... Read more

Nouveau calendrier du relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite au 1er janvier 2012

Un nouveau Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 accélère le calendrier du relèvement de  l’âge d’ouverture des droits à la retraite et du bénéfice du taux plein pour les générations nées entre 1952  et 1955. Un Décret du 30 décembre 2010 précisait les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi du 9 novembre 2010 relatives à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite, au maintien à 65 ans de l'âge d'attribution d'une pension à taux plein pour ... Read more

Validité de la demande de pension de retraite : Obligation de respecter les formes règlementaires et de transmettre les justificatifs

La demande de liquidation des droits à la retraite de base doit être adressée à la caisse chargée de la liquidation dans les formes et avec les justificatifs déterminés par arrêté ministériel (relevé d’identité bancaire, avis d’impôt sur le revenu, Etat civil, enfants...) C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt daté du 13 janvier 2011. Dans cette affaire, un assuré avait demandé la liquidation de ses droits à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception du ... Read more

Publication de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a été publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2010. La majeure parties de ses dispositions entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2011, notamment celles concernant l'âge d'ouverture des droits à la retraite. Cette loi est amputée de ses articles 63 à 75 relatifs à la réforme de la médecine du travail que le Conseil Constitutionnel a déclaré  contraires à la constitution. le Conseil Constitutionnel a considéré que les dispositions ... Read more

L’opinion des employeurs à l’égard des salariés seniors aurait évoluée

Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) (qui dépend conjointement du Ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’Emploi et du Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique et qui a pour mission d’élaborer et d’analyser des statistiques relatives au marché du travail en France), les craintes des employeurs en ce qui concerne le vieillissement de leurs salariés se seraient atténuées depuis une dizaine d’années. Extrait de la publication de la ... Read more

La loi sur la réforme des retraite comporte plusieurs dispositifs destinés à favoriser l’emploi des seniors

La loi portant réforme des retraites, adoptée le 27 octobre 2010, comporte 4 dispositifs qui intéressent tout particulièrement les seniors, les 3 premiers ont vocation à favoriser leur maintien dans le monde du travail jusqu’à l’âge de l’ouverture du droit à la retraite – reculé à 62 ans – et après. 1. D’abord un dispositif d’aide à l’embauche des seniors. Il est introduit dans le chapitre III du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail qui est complété par une ... Read more

Les conséquences sur le contrat de travail du manquement d’un employeur à son obligation de cotisation à une caisse de retraite complémentaire

L'employeur qui manque à son obligation de cotisation à une caisse de retraite complémentaire, commet une manquement grave à ses obligations contractuelles qui justifie que le salarié concerné prenne acte de la rupture de son contrat de travail. Une telle rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont avérés (cela vaut pour toute hypothèse d'un manquement grave de l'employeur à ses obligations). S'ils ne le sont pas, en revanche, la décision du salarié ... Read more

Discrimination fondée sur l’âge en matière de licenciement : une indemnité spéciale de licenciement peut-elle être refusée aux salariés susceptibles de percevoir une pension de retraite ?

La directive 2000/78/CE crée un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. L’article 1er de ce texte énonce ainsi que la directive « a pour objet d’établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, [le] handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, en ce qui concerne l’emploi et le travail, en vue de mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l’égalité de traitement ». L’interdiction d’opérer une discrimination ... Read more