Le viager : Quel cadre juridique ?
En quoi consiste le viager ? Comment le prix de vente est-il déterminé ? Quels sont les droits et obligations du vendeur et de l’acquéreur ? Sur qui repose la charge des travaux ? Que se passe-il ...
Le viager : Quel cadre juridique?
En quoi consiste le viager ? Comment le prix de vente est-il déterminé ? Quels sont les droits et obligations du vendeur et de l’acquéreur ? Sur qui repose la charge des travaux ? Que se passe-il ...
L’attribution préferentielle dans la succession ou dans l’indivision
L’attribution préférentielle permet à un indivisaire ou un héritier, lors du partage, de conserver la propriété d’un bien ou de droits compris dans la masse à partager.
Qui peut demander ...
Régularisation des charges locatives : Le bailleur qui attend 5 ans pour réclamer le paiement commet une faute ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le locataire
C’est ce que nous précise la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 mars 2012.
Un propriétaire a attendu 5 ans avant de réclamer la régularisation des charges locatives, alors que le locataire ...
Les droits des locataires âgés
La loi prévoit des dispositions spécifiques pour les personnes âgées locataires d’un logement en vertu d’un bail d’habitation régi par la loi 6 juillet 1989. Ainsi, elles bénéficient de règles ...
Locataires âgés de 60 ans et malades : Préavis d’un mois pour les deux époux – Arrêt de la Cour de Cassation du 5 janvier 2012
Lorsque les locataires veulent résilier le bail d’habitation qui les lie au bailleur, ils doivent, en principe notifier au bailleur leur décision 3 mois au minimum avant de quitter les lieux.
Mais ...
Changement de destination d’un immeuble : Nécessité d’un vote à l’unanimité de l’assemblée générale des copropriétaires
C’est ce que nous rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 19 octobre 2011, n° 10-20634. Dans cette affaire, l’immeuble en cause était destiné à l’habitation avec possibilité ...
Copropriété et convocation de l’assemblée générale par courrier électronique (e-mail)
Actuellement, l’article 64 du Décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, prévoit que ...
Vente immobilière et délai de rétractation de l’acheteur : pas d’obligation de reproduire le texte de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dans la notification
Aux termes de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, le vendeur doit réellement et clairement informer l’acquéreur sur le droit de rétractation et ses modalités, ...
Le bailleur ne peut pas demander au candidat à la location un extrait du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
L’article 41 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 modifie la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, afin d’interdir au bailleur de réclamer au ...
Droit de l’immobilier : répartition des charges de copropriété
Jean-Marc Talau, « La correction judiciaire de la répartition des charges de copropriété : consistance et interrogations », Loyers et copropriété, 2010, Etude n°10.
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