Immobilier – Avocat

Home » Actualité jurisprudentielle » Immobilier - Avocat

Le viager : Quel cadre juridique ?

En quoi consiste le viager ? Comment le prix de vente est-il déterminé ? Quels sont les droits et obligations du vendeur et de l’acquéreur ? Sur qui repose la charge des travaux ? Que se passe-il en cas de décès du débiteur de la rente ? Que faire en cas de non-paiement de la rente ? La vente peut-elle être remise en cause ? Les spécificités du viager : les parties, le prix et le partage des droits de propriété La vente immobilière en viager, communément appelée « le viager », est ... Read more

Le viager : Quel cadre juridique?

En quoi consiste le viager ? Comment le prix de vente est-il déterminé ? Quels sont les droits et obligations du vendeur et de l’acquéreur ? Sur qui repose la charge des travaux ? Que se passe-il en cas de décès du débiteur de la rente ? Que faire en cas de non-paiement de la rente ? La vente peut-elle être remise en cause ? Les spécificités du viager : les parties, le prix et le partage des droits de propriété La vente immobilière en viager, communément appelée « le viager », est ... Read more

L’attribution préferentielle dans la succession ou dans l’indivision

L’attribution préférentielle permet à un indivisaire ou un héritier, lors du partage, de conserver la propriété d’un bien ou de droits compris dans la masse à partager.   Qui peut demander l’attribution préférentielle ? « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle du local d'habitation, du local professionnel, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ... . La demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires ... Read more

Régularisation des charges locatives : Le bailleur qui attend 5 ans pour réclamer le paiement commet une faute ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le locataire

C’est ce que nous  précise la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 mars 2012. Un propriétaire a attendu 5 ans avant de réclamer la régularisation des charges locatives, alors que le locataire lui avait demandé à plusieurs reprises les justificatifs des charges et leur  régularisation durant cette période. La Cour de Cassation nous rappelle  le caractère légale de l'obligation de régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur  (Article 23 de la loi du Loi du 6 juillet 1989 tendant à ... Read more

Les droits des locataires âgés

La loi prévoit des dispositions spécifiques pour les personnes âgées locataires d’un logement en vertu d’un bail d’habitation régi par la loi 6 juillet 1989. Ainsi, elles bénéficient de règles plus protectrices tant lorsqu’elles donnent congé au bailleur que lorsque le bailleur leur délivre congé. 1. Lorsque le bailleur donne congé au locataire âgé de plus de 70 ans Au cours du bail, si le locataire peut mettre fin à la location sans justification, le bailleur quant à lui doit attendre la fin ... Read more

Locataires âgés de 60 ans et malades : Préavis d’un mois pour les deux époux – Arrêt de la Cour de Cassation du 5 janvier 2012

Lorsque les locataires veulent résilier le bail d'habitation qui les lie au bailleur, ils doivent, en principe notifier au bailleur leur décision 3 mois au minimum avant de quitter les lieux. Mais l’article 15 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au locataire âgé et malade de quitter son logement plus rapidement. Ainsi il peut donner congé au bailleur un mois avant de quitter le logement, à condition, qu’il ait atteint l’âge de 60 ans et que son état de ... Read more

Changement de destination d’un immeuble : Nécessité d’un vote à l’unanimité de l’assemblée générale des copropriétaires

C’est ce que nous rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 19 octobre 2011, n° 10-20634. Dans cette affaire, l'immeuble en cause était destiné à l'habitation avec possibilité d'offrir des logements à la location commerciale, selon le règlement de copropriété. Comme l’activité para-hôtelière n’était plus pratiquée dans l’immeuble depuis plus de 10 ans, les copropriétaires avaient voulu modifier le règlement de copropriété, afin qu’il soit conforme à la réalité, en supprimant la clause relative aux activités para-hôtelière. En se ... Read more

Copropriété et convocation de l’assemblée générale par courrier électronique (e-mail)

Actuellement, l'article 64 du Décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, prévoit que les convocations des assemblées générales de copropriétaires doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, par télécopie avec récépissé ou encore par remise contre récépissé ou émargement. L'Union des Syndicats de l'Immobilier (UNIS) lance une pétition nationale afin « de mobiliser l'ensemble des copropriétaires et professionnels pour que les ... Read more

Vente immobilière et délai de rétractation de l’acheteur : pas d’obligation de reproduire le texte de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dans la notification

Aux termes de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur doit réellement et clairement informer l'acquéreur sur le droit de rétractation et ses modalités, dans l'acte lui-même. Mais, le législateur n'impose pas qu'il reproduise in extenso le texte de l'article L. 271-1 lorsqu'il notifie ce droit à l'acquéreur. Selon la Cour de Cassation, imposer une telle exigence reviendrait à ajouter une condition à la loi. C. Cass. Civ3, 17 novembre 2010, pourvoi n°09-17297 Article L.271-1 du ... Read more

Le bailleur ne peut pas demander au candidat à la location un extrait du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

L'article 41 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 modifie la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, afin d'interdir au bailleur de réclamer au candidat à la location une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier. Cette interdiction vient s'ajouter à la liste des 16 interdictions déjà existantes. La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010. Read more

Droit de l’immobilier : répartition des charges de copropriété

Jean-Marc Talau, « La correction judiciaire de la répartition des charges de copropriété : consistance et interrogations », Loyers et copropriété, 2010, Etude n°10. Read more