Tutelle curatelle : Acquisition et utilisation d’un véhicule par un majeur protégé
En cas de désaccord entre le curateur ou le tuteur et le majeur protégé quant à l’acquisition d’un véhicule à son utilisation, le juge des tutelles ou le préfet (compétent pour délivrer, suspendre ...
ALZHEIMER ET AUTRES MALADIES APPARENTEES : QUELLE PROTECTION JURIDIQUE ?
Une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ne peut être ordonnée que par un juge en cas de nécessité et si aucune autre mesure n’est suffisante. La mesure de protection ...
Accessibilité des transports aux personnes handicapées ou à mobilité réduite : aménagement total obligatoire avant le 11 février 2015.
Dans un arrêt du 22 juin 2012, Le Conseil d’Etat rappelle cette échéance, en précisant d’ores et déjà que l’argument financier selon lequel l’aménagement de l’ensemble du réseau ...
Un Ministre déléguée chargée des personnes âgées et de la dépendance dans le gouvernement Ayrault : Madame Michèle Delaunay
Quel projet, quel programme, quelle réforme? A SUIVRE
Le Président François HOLLANDE, dans son programme, s’engageait à réaliser une »réforme de la dépendance permettant de mieux accompagner ...
Projet de loi de finances 2011 : report de l’entrée en vigueur de la réforme de l’habilitation des mandataires de justice et le dispositif de suivi des structures d’accueil des personnes handicapées vieillissantes
Le projet de loi de finances 2011 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, il est actuellement en discussion devant le Sénat.
Report d’une année de l’entrée en vigueur ...
Handicap et droit d’accès à un tribunal
Selon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations ...
Handicap et accessibilité des bâtiments publics : l’État français condamné
Le Conseil d’État a condamné l’État a verser des dommages intérêt à une avocate qui, se déplaçant le plus souvent en fauteuil roulant, ne peut accéder – faute d’aménagements suffisants ...
