Famille – Avocat

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Salon des seniors 2017 : Consultations gratuites des Avocats de Paris du 18 au 21 mai

Communiqué de l’Ordre des Avocat de Paris "A l’occasion du Salon des seniors qui se tiendra cette année du 18 au 21 mai 2017 Porte de Versailles, les avocats du barreau de Paris proposeront aux 40 000 visiteurs du salon des consultations juridiques gratuites de 10h00 à 18h00. Les avocats du barreau de Paris assureront bénévolement des consultations gratuites sur le stand A16  qui porteront plus particulièrement sur les thèmes suivants : Droit du patrimoine Droit des successions Fiscalité Droit de la famille  ... Read more

Décès et droits du conjoint survivant sur le logement

C’est ainsi que s’agissant du logement conjugal, la loi prévoit un droit au maintien dans les lieux après le décès du conjoint. Il existe deux catégories de droit au logement : un droit d'habitation et d'usage temporaire (1) et un droit d'habitation et d'usage viager reconnu  au veuf ou à la veuve (2). Les lois des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ont véritablement amélioré le sort des époux survivants. 1. Le droit au logement temporaire Le ... Read more

Infidélité virtuelle, adultère réel : La preuve numérique dans le divorce pour faute

Annonces, rencontres, tchats sur Internet, inscription sur des sites de rencontre, copie des données du disque dur, espionnage de l’ordinateur, SMS, E-mail : quels sont les éléments qui peuvent être produits comme preuves dans le cadre du divorce pour faute ? « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » (article 242 du Code civil). « Les ... Read more

Mariage à l’étranger et résidence en France : le changement automatique de régime matrimonial

Le régime matrimonial peut changer automatiquement en application des dispositions  de la Convention internationale de la Haye de 1978 relative aux régimes matrimoniaux. Dans un Arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation précise que le régime matrimonial des époux de nationalité française mariés à l’étranger peut changer automatiquement lorsque les époux fixent leur résidence habituelle en France après avoir vécu à l’étranger. Dans cette affaire, les époux tous deux de nationalité française, s’étaient mariés le 29 juillet 1999 à Manhattan (New-York), ... Read more

Crédits souscrits pendant le mariage et responsabilité des époux

Dans un Arrêt du 14 mars 2012, N°11-15.369,  la Cour de cassation nous rappelle que dans le cadre du régime de la communauté légale, l’époux qui contracte plusieurs prêts à la consommation injustifiés commet une faute de gestion. Dès lors ces prêts ne doivent pas être inscrits au passif de la communauté  mais au passif personnel de l’époux fautif. Dans les rapports avec les organismes de prêts, lorsqu’un époux souscrit un crédit sans l’accord de l’autre, pour ses besoins personnels,  il est ... Read more

Le remboursement du crédit immobilier sur le logement et la procédure de divorce : Précisions de l’Arrêt de la Cour de Cassation du 26 octobre 2011

Au cours de la procédure de divorce, en l’absence de précision dans l’ordonnance de non-conciliation, l’époux qui paie les crédits immobiliers afférents au logement familial détiendra une créance sur l’autre au moment du partage de la communauté. Le paiement des dettes relatives au logement familial pendant la procédure de divorce Pendant toute la durée du mariage, quel que soit le régime matrimonial applicable, les conjoints doivent tous deux contribuer aux dépenses du ménage (logement, nourriture, vêtements, transport, santé, scolarité des enfants, loisirs, vacances, ... Read more

Les indemnités de licenciement doivent être partagées entre les époux

Les indemnités de rupture allouées à un époux tombent dans communauté, c'est ce que nous rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt récent du 29 juin 2011. En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal dit de la communauté de biens réduite aux acquêts. C’est le régime matrimonial le plus fréquent puisqu’il concerne près de 80% des couples mariés. En vertu de ce régime, tous les biens acquis par un époux, avec ses fonds propres avant le ... Read more

Infidélité virtuelle, adultère réel : la preuve numérique dans le divorce pour faute

Annonces, rencontres, tchats sur Internet, inscription sur des sites de rencontre, copie des données du disque dur, espionnage de l’ordinateur, SMS, E-mail : quels sont les éléments qui peuvent être produits comme preuves dans le cadre du divorce pour faute ? Lire la suite ... de l'article publié par le Cabinet Duperoy-Paour Pour vous faire assister par notre Cabinet Read more

La date des effets du divorce fixée par le juge ne peut être qu’antérieure à la date de l’ordonnance de non-conciliation : Arrêt de la Cour de Cassation du 18 mai 2011

Si dans leurs rapports personnels, le mariage est dissolu entre les époux au jour du prononcé du divorce, dans leurs rapports patrimoniaux, afin d'éviter qu'au cours de l'instance en divorce les époux n’entament le patrimoine qui leur est commun, la date des effets du divorce peut être reportée à une date antérieure au prononcé du jugement de divorce. La date des effets du divorce est très importante : C’est à cette date qu’est déterminée la composition du patrimoine à partager entre les époux, C’est à ... Read more

Action en nullité du mariage du majeur sous sauvegarde de justice : Rappel de la Cour de cassation 4 mai 2011

Par un arrêt en date du 4 mai 2011, la Cour de Cassation première chambre civile rappelle que le mariage du majeur placé sous sauvegarde de justice peut être annulé pour défaut de capacité à consentir, dès lors qu’il est prouvé que l’époux protégé ne pouvait apprécier la portée de son engagement le jour de la célébration de l’union (CCass. Civ1, 4 mai 2011, Pourvoi n°09-68.983). Le majeur sous sauvegarde de justice exerce tous ses droits. La sauvegarde de justice est une ... Read more

Un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société sans en avertir son conjoint et sans qu’il en soit justifié dans l’acte : Rappel de la Cour de Cassation par un Arrêt du 23 mars 2011.

Sous le régime de la communauté de biens, un époux ne peut décider d’engager un bien commun sans l’accord de l’autre  (achat, vente, retrait de fonds communs…). Si néanmoins, il agit sans l’accord de l’autre conjoint, l’acte peut être annulé dans le délai de 2 ans à compter du moment où l'autre époux en a eu connaissance. C'est ce que rappelle la Cour de Cassation : « Attendu qu’un époux, ne peut, à peine de nullité de l’apport, employer des biens communs pour ... Read more

L’obligation d’entretenir ses enfants peut perdurer même après la fin de leurs études

Dans un arrêt du 9 février, la Cour de cassation vient de rappeler que la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant ne peut être supprimée que si les conditions nécessaires à son existence ont disparu. Par conséquent, les parents demeurent soumis à cette obligation, non seulement après la majorité de leur enfants, mais, le cas échéant, également une fois leurs études achevées. Extraits : " Vu les articles 371-2 et 373-2-5 du code civil ; Attendu que le parent qui assume à titre ... Read more

Décès époux : délai pour demander une pension alimentaire à la succession

Dans une décision en date du 26 janvier 2011, la Cour de Cassation vient préciser les conditions de la prolongation du délai d'un an au cours duquel le conjoint successible dans le besoin peut réclamer une pension alimentaire à la succession. Dans cette affaire, un époux marié sous le régime de la séparation des biens décède le 15 février 2003 alors qu’une instance en divorce d’avec son épouse est pendante. Il avait pour successible sa femme et une fille d’un premier lit. ... Read more

Les magistrats sont contraints de ne pas réviser les mesures de tutelle ou curatelle concernant les personnes les plus âgées : le livre blanc 2010 de l’Union Syndicale des Magistrats (USM) dépeint un sombre tableau de l’état de la justice en France

"La France reste classée 39ème sur 45 pour le nombre de fonctionnaires de justice pour 100 000 habitants (29,1 pour 100 000 habitants) [selon] la Commission Européenne Pour l'Efficacité de la Justice (CEPEJ).... Le pays est parmi les plus mauvais élèves de la classe européenne pour le nombre de ses magistrats rapporté à sa population et pour le nombre des personnels de greffe par magistrat. La réforme de la carte judiciaire est par ailleurs propice à la suppression de nombreux postes surtout dans ... Read more

Divorce pour faute : le comportement injurieux de l’épouse qui se fait héberger par un tiers

L’épouse qui se fait héberger par un tiers, la relation amicale envahissante avec un tiers, le manque de respect ostensible ou  le comportement outrancier de l’époux... Même pendant la procédure de divorce, les comportement qui portent atteinte à l’honneur ou à la dignité du conjoint peuvent constituer des fautes justifiant le prononcé du divorce. Par un arrêt du 1er décembre 2010, la Cour de cassation a considéré « que les juges du fond avaient souverainement décidé qu’en se faisant héberger au domicile ... Read more
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