Droit du travail et droit social

Home » Actualité jurisprudentielle » Droit du travail et droit social

Comment contester la convention de rupture conventionnelle de son contrat de travail

Dans un arrêt récent, la Cour d'appel de Riom a apporté des précisions importantes au sujet de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Elles concernent les modalités de la rétractation et l'importance du consentement des parties lors de la signature de la convention de rupture. Les modalités de la rétractation En vertu de l'article L 1237-13 du code du travail, le salarié et l'employeur ayant signé une convention de rupture disposent, disposent d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer leur droit de ... Read more