Consommation – Avocat

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Les seniors et la chirurgie esthétique : Que dit la loi et quels sont les recours?

Les chirurgiens doivent détenir une spécialisation et respecter des obligations légales précises concernant notamment les droits des patients-consommateurs. Traitements anti-vieillissement, lifting, chirurgie des paupières, liposuccion, implants mammaires, fils crantor, lasers, injections de toxines… Si les seniors et les personnes âgées optent encore majoritairement pour la médecine esthétique, ils sont de plus en plus nombreux à oser la chirurgie esthétique. La médecine esthétique qui consiste en l’utilisation de techniques, sans chirurgie, dans le but  d’améliorer ou de supprimer des imperfections physiques (botox, peeling, laser, ... Read more

Surendettement des seniors : surendettés mais pas sans droits

Il existe des actions et moyens juridiques permettant de réduire ou d’annuler ses dettes, résultant notamment de crédits en cours. Les seniors âgés de plus de 55 ans représentaient 23% des surendettés en 2010 contre 13 % en 2001 selon l’enquête typologique de la Banque de France sur le surendettement publiée en 2011. Cette évolution concerne également les retraités et les plus de 65 ans, qui bien qu’ayant travaillé toute leur vie, peuvent  aussi se retrouver en grande difficulté financière. Le surendettement se caractérise ... Read more

Crédit à la consommation : la banque dispose de deux ans pour réclamer sa créance sous peine de forclusion

L’article L. 311-52 du Code de la Consommation précise que l’établissement de crédit qui accorde un crédit à la consommation, tel un crédit reconstituable doit agir dans le délai de deux ans à compter de l’incident de paiement pour obtenir le remboursement de la dette par l’emprunteur. Ainsi, dès lors que le plafond du découvert est dépassé, qu'une échéance impayée n'a pas été régularisée, le délai biennal de forclusion commence à courir. Ce délai est d’ordre public, ce qui signifie qu’il est obligatoire ... Read more

Retard de train : la SNCF n’est pas responsable de toutes les conséquences dommageables

Selon un arrêt en date du 28 avril 2011, la Cour de Cassation a considéré que la SNCF n’était pas responsable de toutes les conséquences qui découlent du retard de ses trains. « Vu l’article 1150 du code civil ; Attendu que le débiteur n’est tenu que des dommages intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est pas par son dol que l’obligation n’est pas exécutée ». Un couple avait raté son avion pour Cuba du fait de son ... Read more

Pas de droit de rétractation pour la réservation d’une chambre d’hôtel par Internet

Dans une décision en date du 25 novembre 2010, la Cour de cassation a précisé que « le droit de rétractation (…) ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ». Les demandeurs avaient réservé sur Internet une chambre d'hôtel à Dakar du 23 au 30 septembre 2007, par l'intermédiaire de l'agence de voyage GO voyages. ... Read more