Les seniors et la chirurgie esthétique : Que dit la loi et quels sont les recours?
Les chirurgiens doivent détenir une spécialisation et respecter des obligations légales précises concernant notamment les droits des patients-consommateurs.
Traitements anti-vieillissement, lifting, ...
Surendettement des seniors : surendettés mais pas sans droits
Il existe des actions et moyens juridiques permettant de réduire ou d’annuler ses dettes, résultant notamment de crédits en cours.
Les seniors âgés de plus de 55 ans représentaient 23% des surendettés ...
Crédit à la consommation : la banque dispose de deux ans pour réclamer sa créance sous peine de forclusion
L’article L. 311-52 du Code de la Consommation précise que l’établissement de crédit qui accorde un crédit à la consommation, tel un crédit reconstituable doit agir dans le délai de deux ans ...
Retard de train : la SNCF n’est pas responsable de toutes les conséquences dommageables
Selon un arrêt en date du 28 avril 2011, la Cour de Cassation a considéré que la SNCF n’était pas responsable de toutes les conséquences qui découlent du retard de ses trains.
« Vu l’article ...
Pas de droit de rétractation pour la réservation d’une chambre d’hôtel par Internet
Dans une décision en date du 25 novembre 2010, la Cour de cassation a précisé que « le droit de rétractation (…) ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet ...
