About cabinetduperoy
Rupture conventionnelle chez les seniors : Bien négocier et gérer la rupture du contrat de travail
Les seniors qui acceptent de conclure une rupture conventionnelle doivent particulièrement être vigilants. En effet, une étude et une analyse juridique de la situation est indispensable pour mener des ...
Les seniors et la création d’entreprise : 17% des seniors actifs prêts à s’engager
« Bon moyen pour compléter ses revenus, devenir son propre patron et pour développer un projet selon les Français, l’esprit entrepreneurial doit être dynamisé par de nouvelles dispositions ...
Copropriété et convocation de l’assemblée générale par courrier électronique (e-mail)
Actuellement, l’article 64 du Décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, prévoit que ...
Vente immobilière et délai de rétractation de l’acheteur : pas d’obligation de reproduire le texte de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dans la notification
Aux termes de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, le vendeur doit réellement et clairement informer l’acquéreur sur le droit de rétractation et ses modalités, ...
Les magistrats sont contraints de ne pas réviser les mesures de tutelle ou curatelle concernant les personnes les plus âgées : le livre blanc 2010 de l’Union Syndicale des Magistrats (USM) dépeint un sombre tableau de l’état de la justice en France
« La France reste classée 39ème sur 45 pour le nombre de fonctionnaires de justice pour 100 000 habitants (29,1 pour 100 000 habitants) [selon] la Commission Européenne Pour l’Efficacité ...
Divorce pour faute : le comportement injurieux de l’épouse qui se fait héberger par un tiers
L’épouse qui se fait héberger par un tiers, la relation amicale envahissante avec un tiers, le manque de respect ostensible ou le comportement outrancier de l’époux… Même pendant la procédure ...
L’incapacité de recevoir : une personne traitée pour un cancer peut-elle contracter une assurance-vie au profit de son psychiatre ?
L’article 909, alinéa 1er du Code civil stipule que :
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant ...
Dans quel délai la révocation d’un don pour ingratitude s’exerce-t-elle ?
Un donateur peut demander la révocation d’un don fait à un donataire pour cause d’ingratitude de ce dernier (article 957 du Code civil). Cela s’appelle une action en révocation pour cause d’ingratitude. ...
Pas de droit de rétractation pour la réservation d’une chambre d’hôtel par Internet
Dans une décision en date du 25 novembre 2010, la Cour de cassation a précisé que « le droit de rétractation (…) ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet ...
Faut-il déplorer que le nouveau gouvernement ne comporte pas un ministère consacré aux personnes âgées ?
Faisant écho à une demande exprimée notamment par l’AD-PA, association de directeurs de maisons de retraite et de services à domicile, avant le remaniement, Serge Guérin déplore que le nouveau ...
Le devoir de secours entre époux prime l’obligation alimentaire qui découle de la parenté
En vertu du principe selon lequel il n’y a pas de hiérarchie entre les débiteurs d’aliments dans le cadre de l’obligation alimentaire, une personne se trouvant dans le besoin peut s’adresser ...
Une video du monde sur les différentes pistes envisagées pour le financement de la dépendance
Anne Chemin, journaliste au service France du « Monde », explique quelles sont les pistes possibles pour financer la cinquième branche de la Sécurité sociale destinée à venir ...
Interview de Roselyne Bachelot, Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, sur l’ouverture du débat sur la dépendance
O. Auguste & A. Leclair, « Bachelot lance le débat sur la dépendance », Le Figaro, le 26 novembre 2011.
Pour mémoire, on rappellera que le débat sur la dépendance a vocation à permettre ...
Projet de loi de finances 2011 : report de l’entrée en vigueur de la réforme de l’habilitation des mandataires de justice et le dispositif de suivi des structures d’accueil des personnes handicapées vieillissantes
Le projet de loi de finances 2011 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, il est actuellement en discussion devant le Sénat.
Report d’une année de l’entrée en vigueur ...
