Archives by: cabinetduperoy

Home » cabinetduperoy

AVOCAT TUTELLE CURATELLE

Un problème lié à une tutelle, une curatelle, une sauvegarde de justice, une habilitation familiale ou une habilitation judiciaire ? Notre cabinet, grâce à son expertise, vous conseille et vous assiste dans toutes les problématiques juridiques relatives aux majeurs protégés et devant le Juge des tutelles, telle que notamment : Procédure en ouverture de mesure de protection Contestation de mise sous protection Assistance audition et audience juge des tutelles Procédure mise sous tutelle Procédure mise sous curatelle simple, aménagée, renforcée ou aggravé Procédure de ... Read more

AVOCAT SUCCESSION

Un problème lié à une succession ? Avocat Succession : conseil et assistance en Succession Notre cabinet intervient souvent dès l’ouverture de la succession pour préserver les droits de son client. Il l’informe, le conseille et l’assiste quant au choix de l’option successorale, dans la reconstitution du patrimoine de la succession, dans les relations avec le notaire, dans la réalisation du partage amiable. Il intervient également pour protéger les biens du recel successoral et du détournement après le décès. Il convient de rappeler que le notaire chargé ... Read more

AVOCAT RETRAITE

La pension de retraite constitue souvent la principale ressource des seniors. Le montant de la pension conditionne et fixe le niveau de vie des seniors pendant 30 à 40 années de leur vie. C’est pourquoi, la liquidation de la retraite doit être anticipée, soigneusement préparée et vérifiée en faisant appel à un avocat spécialisé en droit de la retraite qui pourra vous conseiller vous assister et vous représenter en cas de contentieux. Avocat Conseil Assistance retraite Préparer son départ à la retraite  ... Read more

Salon des seniors 2017 : Consultations gratuites des Avocats de Paris du 18 au 21 mai

Communiqué de l’Ordre des Avocat de Paris "A l’occasion du Salon des seniors qui se tiendra cette année du 18 au 21 mai 2017 Porte de Versailles, les avocats du barreau de Paris proposeront aux 40 000 visiteurs du salon des consultations juridiques gratuites de 10h00 à 18h00. Les avocats du barreau de Paris assureront bénévolement des consultations gratuites sur le stand A16  qui porteront plus particulièrement sur les thèmes suivants : Droit du patrimoine Droit des successions Fiscalité Droit de la famille  ... Read more

La réforme des régimes de retraite souhaitée par le Président Emmanuel Macron en 2018

Le Président Emmanuel Macron souhaite réformer les régimes de retraite selon les grands axes suivants : Vers un régime de retraite unifié et la fin des régimes spéciaux? Les modalités tant d’acquisition des droits à la retraite que de calcul de la retraite seront les mêmes pour tous quel que soit le statut de l'assuré : fonctionnaires, salariés, indépendants... Un régime de retraite par points pour tous ? Le montant de la pension de retraite sera déterminé au regard  des points, cumulés au cours de la carrière, ... Read more

FIN DE VIE : De nouveaux droits pour les personnes en fin de vie

Certains évènements sont par essence inéluctables, autant préparer son scénario pour une sortie digne ! La loi Claeys-Leonetti a été complétée par des textes règlementaires du 3 août 2016 qui encadrent l’expression et la conservation des directives anticipées afin que les choix exprimés par toute personne majeure pour sa fin de vie soient connus et respectés. Ces dispositifs incitent toute personne à se prononcer sur les conditions de sa fin de vie pour éviter notamment les déchirements de la famille et des ... Read more

Le divorce des seniors : Aspects financiers

La gestion des conséquences pécuniaires représente un enjeu majeur de la procédure de divorce des couples des seniors mariés âgés de 50 ans et plus. Quelles sont les incidences financières de la procédure de divorce? Un époux peut-il encore obtenir une pension alimentaire ou une rente à vie ? Quelles sont les conséquences financières d’un divorce pour faute ? Quelle est la procédure à suivre pour partager les biens entre les époux ? L’une des spécificités importantes de la procédure de divorce des ... Read more

Régime de protection Tutelle Curatelle : nouveautés loi du 16 février 2015

La Loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a  apporté d’importantes modifications au régime de la protection des majeurs. Durée de la mesure de protection  en cas d’ouverture : jusqu'à 10 ans La mesure de tutelle ou de curatelle est, en principe, fixée pour une durée maximale de cinq ans. Mais, désormais, le juge peut fixer une durée plus longue, n'excédant pas dix ... Read more

Rupture conventionnelle chez les seniors : Bien négocier et gérer la rupture du contrat de travail

Les seniors qui acceptent de conclure une rupture conventionnelle doivent particulièrement être vigilants. En effet, une étude et une analyse juridique de la situation est indispensable pour mener des négociations sérieuses. Il faut notamment s'interroger sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, les conséquences de cette rupture sur la fin de carrière, les droits et la durée de l’indemnisation par l’assurance chômage et  le montant de la pension de retraite. Plus du quart des fins de CDI de salariés âgés de ... Read more

Abus de faiblesse, testament, succession, victime et héritiers

Les héritiers peuvent obtenir réparation si les actes litigieux sont gravement préjudiciables à la personne vulnérable, même dans les cas où l’infraction d’abus de faiblesse n'est pas n’est pas constituée: Arrêt de la Cour de Cassation du  16 décembre 2014, n° 13-86.620. L’abus de faiblesse est une infraction pénale punie par la loi de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende : « l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière ... Read more

Succession bloquée : Que faire pour sortir de l’indivision ?

Mise à jour du 18 mai 2017 Les solutions juridiques qui permettent de sortir de l’indivision successorale afin que  l’héritage soit perçu Peut-on vendre sa part dans l’indivision successorale ? Comment  parvenir à un partage amiable ? Que faire si un héritier défaillant ne se prononce pas ou « fait le mort » ? En quoi consiste le partage judiciaire ? Quel est le rôle de l’Avocat dans le partage de la succession ? Dès l’ouverture d’une succession, les héritiers sont propriétaires indivis des biens composant la succession ... Read more

Procédure juge des tutelles : le désistement du demandeur au cours de l’instruction met fin à l’instance en placement sous tutelle ou curatelle

Arrêt C.Cass, Civ. 1, 2 avril 2014, N° 13-10758 Avant l’entrée en vigueur de la loi  n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le juge des tutelles pouvait, sur simple signalement d’un tiers, se saisir d’office en ouverture d’une mesure de protection. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le juge des tutelles ne peut se saisir d’office dans : il doit être saisi d’une requête ouverture de protection soit par la personne à protéger elle-même ou ... Read more

Recel successoral : les héritiers receleurs n’ont droit à rien et ne peuvent se retourner contre le notaire

La sanction du recel successoral ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation : la responsabilité du notaire chargée de la succession ne peut être engagée par les héritiers receleurs : C.Cass, Civ.1, 9 avril 2014, n°13-16.348. Des petits-enfants venant en représentation de leur père pré-décédé ont voulu procédé à la liquidation de la succession de leur grand-père en fraude des  droits des autres enfants issus d’une seconde union de leur père. Les héritiers du premier lit ont ... Read more

Détournement d’héritage : Quels sont les recours ?

Mise à jour du 19 mai 2017 Détournement de comptes bancaires ou de liquidités, utilisation abusive d’une procuration bancaire, assurance-vie sans aléa, rédaction ou modification du testament pour désigner un seul bénéficiaire au détriment des héritiers, mariage in extremis  … Le détournement ou la captation d’héritage qui consiste en l’utilisation de manœuvres frauduleuses pour abuser et tromper une personne afin de la convaincre de donner les biens de sa future succession, n’est pas expressément définie par le Code civil. L’héritage peut être détourné par ... Read more

Spoliation d’héritage : Quels recours ?

Mise à jour du 22 mai 2017 La spoliation d’héritage consiste à dépouiller, déposséder un héritier ou les héritiers légitimes de l’héritage auquel ils peuvent prétendre après le décès d’un parent. La spoliation d’héritage n’est pas expressément définie par le Code civil, elle découle de tout acte ayant pour objet ou effet de soustraire des actifs du patrimoine d’une personne de son vivant au détriment de ses futurs héritiers. La spoliation peut être orchestrée par le défunt lui-même qui veut sanctionner ou déshériter ... Read more
Page 1 of 1012345...10...Last »