Retraite 2015 : Nouvelles règles obtention retraite, cumul emploi-retraite, reprise d’une activité et nouveaux droits à la retraite

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L’assuré doit cesser son activité pour liquider ses droits à la retraite

A compter du 1er janvier 2015, la liquidation des droits à la retraite relevant du régime général est subordonnée à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur pour les assurés salariés ou à la cessation d’activité pour les assurés affiliés à un régime de non-salarié.

Cette nouvelle règle est applicable à tous les assurés qui liquident leur pension de retraite à compter du  1er janvier 2015 : ils doivent cesser leur activité.

L’assuré doit compléter et signer une déclaration sur l’honneur attestant de la cessation de son activité et il doit en justifier.

Ce principe s’applique à tous les régimes, mais certaines exceptions sont prévues par le régime général ou certains autres régimes.

Le cumul emploi-retraite plafonné

Le cumul emploi retraite est plafonné pour les activités donnant lieu à affiliation au régime général, au régime des salariés agricoles et les régimes spéciaux.

Le total des retraites personnelles (base et complémentaire des régimes général, des salariés agricoles et spéciaux) de l’assuré ne doit pas dépasser 160 % du SMIC ou du dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation des pensions.
Pour reprendre une activité chez le dernier employeur, l’assuré doit attendre un délai de six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension.

En cas de dépassement des seuils de cumul, le versement de pensions de retraite est réduit ou suspendu.

Conditions du cumul total entre pensions de retraite et revenu d’activité professionnelle

L’assuré qui a liquidé les pensions de vieillesse, auxquelles il a droit (retraite de base et complémentaires, français et étrangers, organisations internationales) peut entièrement cumuler ses pensions avec une activité professionnelle, s’il réunit les conditions d’âge légal et /ou de durée de trimestres requises pour bénéficier du taux plein.
Pas d’acquisition de nouveaux droits à la retraite en cas de reprise d’activité

La reprise d’une activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse n’ouvre droit à aucun avantage d’assurance vieillesse, auprès d’aucun régime de base ou complémentaire pour les assurés qui liquident leur retraite après le 1er janvier 2015 (à l’exception de la retraite progressive).

Les assurés dont la première pension prend effet à compter du  1er janvier 2015 continuent à acquérir des droits selon les règles du régime dont ils relèvent, la loi du 20 janvier 2014 ne leur est pas applicable.

Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 – Articles 19 et 20
Article L.161-22 du Code de la sécurité sociale
Décret n°2014-1713 du 30 décembre 2014
Articles D.161-2-5 et suivants du Code de la sécurité sociale

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