Rupture conventionnelle 2018 – salariés SENIORS

Délai carence, fiscalité, droits aux allocations chômage, droit à la retraite, fin de carrière, Quand et comment proposer ou accepter une rupture conventionnelle, montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Les seniors qui acceptent de conclure une rupture conventionnelle doivent particulièrement être vigilants.

En effet, une étude et une analyse juridique de la situation est indispensable pour mener des négociations sérieuses. Il faut notamment s’interroger sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, les conséquences de cette rupture sur la fin de carrière, les droits et la durée de l’indemnisation par l’assurance chômage et  le montant de la pension de retraite.

Plus du quart des fins de CDI de salariés âgés de 58 à 60 ans est une rupture conventionnelle ( statistiques DaresDirection de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du Ministère du travail).

“Un certain nombre seniors ne parviendront pas à trouver un nouvel emploi avant la liquidation de leur pension de retraite “.

La négociation de la de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle, créée par un accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et consacrée par la loi no 2008-596 du 28 juin 2008 doit être distinguée des autres possibilités de rupture amiable et de la transaction.

La rupture conventionnelle n’est pas une démission, ni un licenciement, elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle découle, en principe, d’un accord entre le salarié et l’employeur dont l’objet est de mettre fin au contrat de travail.

La loi prévoit une indemnisation minimum du salarié qui peut, bien évidemment, négocier et obtenir, selon sa situation, une indemnité de rupture spécifique bien supérieure au minimum légal.

Bien souvent, la base de départ des négociations est le montant l’indemnité légale de licenciement. Mais ce calcul systématique limite les négociations et discussions quant au montant de l’indemnité de rupture pouvant être obtenu.

Le régime fiscal et social de la rupture conventionnelle

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de  l’impôt sur le revenu que pour la fraction supérieure à :

  • soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

 

  • soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail ou 50% du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités  ( 238 392 € en 2018).

 

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée des cotisations de sécurité sociale (CSG et CRDS) dans la limite deux fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale soit 76 464  en 2018.

L’indemnité de rupture est soumise à la CSG et à la CRDS pour la partie du montant qui excède l’indemnité  légale ou conventionnelle de licenciement.

Attention : Le salarié ne bénéficie pas de ces exonérations s’il réunit les conditions pour bénéficier de sa retraite à taux plein.

Conseil et Assistance d’un Avocat

L’intervention de l’Avocat, par son expertise, permet de s’assurer de l’intérêt de la rupture conventionnelle, de connaître ses conséquences, de mieux négocier les conditions financières, de contrôler le respect de la procédure et d’asseoir la sécurité juridique de l’accord. L’avocat pourra également, si cette action est opportune, contester la rupture conventionnelle et/ou demander son l’annulation devant le juge. 

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