Régime de protection Tutelle Curatelle : nouveautés loi du 16 février 2015

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La Loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a  apporté d’importantes modifications au régime de la protection des majeurs.

Durée de la mesure de protection  en cas d’ouverture : jusqu’à 10 ans

La mesure de tutelle ou de curatelle est, en principe, fixée pour une durée maximale de cinq ans.

Mais, désormais, le juge peut fixer une durée plus longue, n’excédant pas dix ans, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste du Procureur, constatant que l’altération des facultés personnelles  n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science.

Durée de la mesure de protection  en cas de renouvellement:  jusqu’à 20 ans

En cas de renouvellement de la mesure de tutelle ou de curatelle, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste du Procureur, fixer une durée plus longue n’excédant pas vingt ans.

Toutefois, les renouvellements prononcés pour une durée supérieure à 10 ans, avant l’entrée en vigueur de la loi,  devront être révisés dans un délai de 10 ans à compter du 18 février 2015.

Le logement de la personne sous tutelle ou curatelle

Si le majeur protégé doit rentrer en établissement, l’avis préalable d’un médecin, n’exerçant pas une fonction ou n’occupant pas un emploi dans cet établissement, est suffisant.

Le législateur a supprimé l’obligation de recourir à un médecin inscrit sur la liste du Procureur.

Budget de la personne sous tutelle

Si auparavant le juge arrêtait le budget de la tutelle, sur proposition du tuteur; désormais, le tuteur arrête, seul, le budget de la tutelle et tient informé le conseil de famille ou à défaut le juge.

Le juge n’intervient qu’en cas de difficulté.

 

L’habilitation par justice des ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin : alternative à la mesure de protection judiciaire

La loi du 16 février 2015 permet au Gouvernement d’instaurer un nouveau dispositif d’habilitation intrafamilial permettant aux ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin, de représenter ou de passer des actes au nom de la personne hors d’état de manifester sa volonté, sans qu’il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire. Ce dispositif doit être un alternatif aux mesures de protection judiciaires des majeurs.

Selon la loi,  ce dispositif doit être instauré par le Gouvernement, par ordonnance, dans un délai de 8 mois à compter de la publication de la loi.

 

Voir :

  • LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
  • Articles 441, 442, 426, 500 du Code civil
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